L'expertise ne peut être re

quisei l'egard des ventes judiciaires.

47. 1a Régie peut demander l'experlise après une déclaration de imitation verbale, mais elle ne peat se faire autoriser A établir préalablement la valeur du bien, par expert. 3273.

48. La Régie ne peut établir la plus-value d'un immeuble , sur le prix exprimé, que par la voie de l'expertise ; tout autre genre de preuves lui est interdit. 3279.

49. L'expertise peut être ou non requise A raison d'une vente annulée, suivant que la nullité reconnue est relative ou absolue. 3278.

50. L’ohjel de l’expertise est la valeur vénale de l’immeuble. 3283.

51. La valeur vénale à constater est celle de l'immeuble A l'époqqe de l'aliénation. 3285.

52. La valeurvénale doit être établie par comparaison avec les fonds voisins de même nature. 3284.

53. La valeur vénale doit être constatée en capital, ce qui n'empéchc pas les experts de recherrher fa valeur vénale, A l’aide des revenus. 3284.

54. Les experts doivent faire entrer dans leur évaluation , tout ce qui fait partie deTimmoublc vendu, soit par nature, soit par destination. 3288.

55. Les experts doivent tenir compte des charges dont l'immeuble est grevé , et qui en diminuent la valeur. 3287.

56. Dans la vente à réméré , les experts doivent rechercher ta valeur vénale de l'immeuble, dans les conditions du contrat. 3277.

57. Dans les transmissions à litre onéreux , l’estimation d'un usufruit

n'a pas pour base nécessaire le revenu multiplie par dix; les experts doivent apprécier le produit des biens et ta durée présumable de l'usufruit, et sur cette base asseoir Une valeur vénale. 3480.

58. En règle générale, toutes les fois qu’une reserve , autre que celle de l'usufruit, sera faite par le vendeur, soit à son proüt, soit à celui d'un tiers, les experts devront établir la valeur vénale du bien , en prenant en considération la dépréciation causée par les réserves. 348 il

50. La Régie peut établir par la voie de l’expertise, l'existence d’une soullc dans un («rtage, encore qu'il n’en soit pas stipulé. 3276.

60. Dans l’expertise relative à une soulte, l’objet de l'expertise est la quotité de la soullc , c’est-à-dire la différence entre les deux lots ; la mission des experts ne consiste pas uniquement à évaluer l'immeuble ; ils doivent rechercher si là où les parties n'ont pas stipule de soulte , il existe unedifférence entre les lots, ou si la soulte stipulée est moindre que l'excédant d’un lot sur l'autre.

61. La règle dessoultcs s’applique à toute expertise ayant pour objet d'établir la valeur des pris acquises par cession ou licitation. 3276.

62. L’existence d’un bail doit être prise en considération toutes les fois qu’elle a pour effet d'atténuer la valeur vénaledu bien. 3567.

63. « L'expertise ne peut en aucun a cas éprouver le moindre retard, puis-

• qu elle doit être ordonnée dans les a dix jour» de la demande ; ainsi il ne a peut y être sursis sous prrtrxte que U

• vente est l’objet d'une surenchère •

Cass. ,3 mai et !"7 juin 1809 ; fijuill.

1812. Dali., 7, 303.

64. a La Régie ne peut, dans aucun » cas, celui de fraude excepté, exiger le a droit proportionnel, que d'après la a disposition de l’acte soumis à la fora matité. »

Cass., 23 avril! 833. 3192.

63. En général, pour les coutrats de a vente, lorsque le prix n'a pas été cxa prime, ou déclaré en tout ou en par- » lie, ou lorsque le pris exprimé ou a déclare parait inférieur à la valeur

• vénale, la Régie a la faculté de reqnc-

» rir l’expertise. »

Cass. 4" juin 1808. 3273.

66 . L'expertise peut être demandée par 1a Régie, encore que le contrat n’énonce aucun prix, et les parties peuvent, dans ce cas. être condamnées anx dépens de l’expertise , quelle que soit b valeur donnée aux biens par les rxpmls.

Cass., 20 mars 1839. Cont., 5452.

07. Dans les ventes à réméré, la Régie a le droit de requérir l'expertise.

Cass., 5 novemhfe 1811. 3277.

68. La Régie peut jcqnerir l’expertise à l'égard d'une vente rescindée par uue décision.

Cass., 18 février 1829. 3278.

69. Lorsqu’un jugement a reconnu une vente frappée de nullité absolue , ta Régie n'est plus recevable à provoquer l’expertise pour percevoir un droit plus élevé sur la vente.

Jug., Moutpell., 14 janv. 1837 . 3278.

70. Lorque, par une déclaration de command , l’adjudicataire divise 1 immeuble en deux lots , et partage le prix en conséquence, la Régie peut être admise à requérir l’expertise relativement à l’un des deex lots seulement, et à raison du prix payable par celui auquel cette portion est attribuée.

Jug. , Seine , 9 mars 1838. Cont., 532t.

7!. La cession des droits succesaif»

peut être l’objet d’une evpertise , lorsqu’il n’existe aucun acte qui puisse servir à constater l'insuffisance du prix exprimé.

Casa., 31 mars 1835, 3360.

72. • Les mots actes translatifs de » propriété et contrats dont se sert le u législateur dans l’art. 47 de la loi de a frimaire, prouvent qu’il u'a point » voulu soumettre b la formalité de l’ex- » pertise les ventes judiciaires. »

Jug., R.ignères, 14 août 1837. 3276.

73. Bien que l’administration ait le droit de faire expertiser des biens vendus !i la barre d'un tribunal , toujours est-il Constant que l’acquéreur ne peut cependant être soupçonne de frande. ni par suite encourir la peine do double droit, quel qite soit le résultat de l’expertise

Jug., 27 octobre 4828. Sol., 17 févr.

4829. Cont., 4966.

74. Vente moyennant une rente viagère; la Régie requiert l’expertise; l'acquéreur soutient qu’il y a lieu à déclaration préalable et cousent à fixer le

capital au denier dooxe. L’irt. 17 doit recevoir son application sans qu'il y ail nécessite d'attendre une nouvelle déclaration estimative.

Cass., 3 avril 1836 . 3773.

75. k La loi ne donne à la Régie qne •" l'expertise, pour établir linsum-ance » d’un prix exprimé. ■>

Jug , Seine, 15 déc. 1821. 3280.

76. La découverte d'une insuffisance dans» l’estimation des charges d une vente, n’antorise pas la perception do droit de vente sur l'insuffisance , si elle n’a pas été constatée par une expertise.

Del.. 5 février 4836.

77. La Régie ne peut suppléer à l’expertise au moyen d'un acte contenant le projet de la vente réalisée , et portaM an prix plus élevé.

Cass., 12 août 1829: 13 avril <836.

78. La loi ne faisant aucun état des renseignemens fournis par le rôle des contributions . ou ne doit en tirer ancnne induction pour fixer la valeur des biens,

Cass., 5 avril 1808. 3424. '