Charge imposée à l'acquéreur de

ner les d t tes 'hypothécaires évaluées OOfr.; l'existence d’nn acte qni les porte 4 2,600 fr., n'autorise pas la perception d’nn supplément, sans recourir 4 l’expertise.

Del.. 6 mars 1827. 3280.

80. La preuve résultant des qualités d’an jugement , qu'une vente portant nu prix de 150,000 fr., a eu lieu , moyennant 300.000 fr. n’antorise pas la Régie 4 réclamer no supplément de droit.

.Seine, 4 S décembre 82 1 . 32J.0.

8< . Lorsque d’une déclaration faite en justice . il résulte qu'une vente a eu lieu pour an prix supérieur au prix stipulé, il y a lieu de réclamer le droit de vente Sur la différence , mais non le double droit qui n’est exigible que sur expertise.

Dél.,4 mai 1 S3V Sol.,1 8 avril 1S35.

82. Lorsque l'acquéreur paie un supplément de prix en vertu d’uo jugement qui constate une lésion des 7/4 2, le •roit de vente est exigible snr ce supplément.

Inst, gén., (fructidor an 43, n,,290.

83. L’aveu judiciaire d’une dissimulation de prix, n’est pas Iç titre d’un Supplément de prix et n’autorise pas 4

exiger un supplément de droit , sans recourir 4 l’expertise.

Del., 25 octobre 1826.3280.

81. n Eo matière d’aliénation à titre » onéreux . une expertise faite entre » parties, soit après, soit avant le con- » irai d’aliénation, n'autoriserait pat ■ suffisamment la demandé par cous.

• trainte d'un droit supplémentaire ponr » insuffisance dans le prix de la venter; » cette insuffisance ne pou rrait être éta- » hlic que par une expertise bile sul- « vaut les formes prescrites par U ldi » du 22 frimaire an 7.

Inst, générale, 30 septembre 4834 , n» 1381 ,5 12.

85 Lorsque dans une cession de droits successifs il a été déclaré que l'hérédité n’est point gèevéedc dettes, la Régie ne peut contester que par la -uix de l'expertise.

Del , 48 novembre 1811. 328t'.

86. Lorsqoe, dans un acte postérieur au contrat de vente d’un Immeuble, lea parties ont recbhnu qne le prix porté à ce contrat était erroné , il n’y a lieu au paiement du double droifrt des frais de l’expertise provoquée par la’ Régie, que tout autant que la valeur de rimmeubl - fixée par les experts, excède d’un huitième le prix de l'acte rectificatif.

Jug., Le Mans, 4 juillet 1837. Cour., 517».

87. Quand après la perception des droits sur la totalité du prix unique [mon l imant lequel a eu lieu une vente de biens, situés partie in" France" ét partie en pays étranger.’ l’acquéreur opère une ventilation pour Obtenir la restitution du droit qui frappe sur les biens bors du royaume , le delai dtane année pour faire expertiser les vitres biens ne court que du jour où cette ventilation a été frite, puisque auparavant la Régie n’était pas en mesure d’agir.

Del.. 16 mars 4827. Cont., t5D2.*

88. Lorsqne l’on’ reconnaît I un acte le caractère de Contrat onéreirx, on doit introduire dans l’auoée l’action en’répertisc : passé ce délai, elle est prescrite et ne peut pins être exercée.

Cass.. I'r mars 4809. 3988.

8». La demande en expertise est valablement formée lorsqu’elle l’a été dam l’année de l’enregistrement par requête présentée au tribunal contenant nomination d’experts et signifiée au redevable dans le même délai, encore que le jugement qni ordonne l'expertise ne

EXPjèRTISE.

lui «U été signifié qu’après l'année ré- d'un domaine considérable, mâis l’e*y0lue limation par p rtiis, en prenant pour

Cass., 21 terrier 4809 , 5 décembre objet de comparaison . les fonds voisins 482ii. Dali. 7,342. de même nature, qui est conforme au

‘Jo! L'expertise réclamée par 1a Ré- vœu de l’art. 47. gie. pour établir la valeur vénale d'un Cass., 8 brumaire an 4 4. 3281. immeuble vendu, ne peut être différée 97. n Décider qu’une partie du terpar les tribunaux sous prétexte d’une » rain du parc devait être estimé plus îuri n chère jusqu’à l’adjudicatiou de cet » cher que les autres terrains , parce imtneulde. « qu elle pouvait être convertie eu tour-

Ca.fi., 3 mai 1809, 27 juin 1809, » bières, c’est s’écarter des bases de 6 jullet 1812. T. L. V» Expertise, » l’estimation ( légale ). » n« )2, 13. Cass., 8 brumaire an lé. 3284.

filVl.'insnfBsance de prix dans d. ux 98. Lorsqu’à raison d une vente avec vento successives des mêmes immeubles réserve d'usufruit, la Régie acquiert faites dans un intervalle de trois mois, l’expertise, les experts ne doivent pas peut être constatée par une seule et évaluer séparément la nu-propricté et même opération d'experts requise sé- l’usufruit , mais seulement la nu-proparement par la Régie pour les deux pricté , et la liquidation s'établit en ventes, et ordonnée par deux juge me ns ajoutant à la valeur truqvèe , la moitié séparés, le dernier non attaqué par le de celle valeur, second acquéreur. Cass., 40 juillet 4810. 3485.

Cass., 5 avril 4834. Cont., 2"66. 99. Les experts doivent constater la

92. «La valeur vénale doit être la valeur vénale à l'époque de l'aliénation,

* base de l’estimation des experts; celte et Ci ci doit être prescrit aux experts a valeur ne peut être que ci lie qui doit par le jugement qui ordonne 1 expertise » parveuiadans les main» du vendeur , sous peine de nullité.

a elle ne doit comprendre à moins de Cass., 4b mai 48 2. Cont.% 2463. a Stipulations extraordinaires, dans le 400. Quand dans un acte de vente il a cas d’expression du prix par Ifs par- est déclare que celle-ci a été verbalea lies elles-mêmes, aucun des frais , ment convenue trois mois auparavant , a auxquels, de droit commun , l'acqué- les experts doivent estimer les biens a retir est soumis. » , ainsi vendus, uou d’après leur valeur vé-

Cass.. 7 mars 1833. “286. nale à l'époque de la convention, mais