n La valeur vénale d’un immeuble à la daie de l’acte

a n’est autre que le pnx-cooranl de la Dans l'espèce il s'agissait d’une vente a vente des biens de même nature , à la de bois , et il était constant , d'après les a même époque et dans les mêmes loca- circonstances qu'on n avait fait rernon a lites, et ce prix-courant est le resul- 1er la veçle à une date anterieure à la a lat des calculs respectivement faits passation de l'acie , que pour laisser a par l'acquéreur et le vendeur . pour croire à l'administration que l acquéa obtenir une jn-tc proportion entre la reur n’avait pas profité de la faculté de a valeur des biens et les tommes à dé- défricher, accordée peu de temps avaot a boursi r pour les acquérir. » le contrat. ,

Jug., Versailles, 15 mars 1832. $j86. Ing., Valenciennes, 22 soilt 1832.

94. L’n tribunal ne peut sans violer 1Ü4. Dès l’instant que les bieus ac-

quis sont estimés un huitième au moins au-dessus du prix énoncé au contrat , le tribunal ne peut se dispenser de Condamner la partie au double droit et aux frais.

. Cas. . 7 mars 18ÛS,2oct. 1810 et

a manière précise les bases que les ex- 23 déc.48t7. J. E.. 2870, 3727ct.95,. a perla doivent suivre dans leurs eva- 402. Lorsque l'insuffisance constatée a itialion» , d’où il suit qu’ils juenvi ut par le rapport des experts est inferieure a choisir celles que bars lumières et à un huitième du prix , l'administration a leur conscience leur suggèrent , sauf ne saurait être admise à compléter ce a au juge à les apprécier, a huitième à l’aide de charges imposées à

Cass., fi avril 1 815. 3284. l'acquéreur par le cootrat, attendu que.

9fi. Ce n'ejt pu l'estimation en masse l'évaluation dut experts n'i d'autre objet

9 C. Lu tribunal ne peut sans violer la lui , ordonner aux experts nommes pour établir l'insuffisance d'un pria de vente , d’asseoir leur estimation sur le

revenu.

Cass., 83 mars 4812. 3283.

95 n La loi ne détermine pas d'une

Digitizèd t

que de fiire ressortir la râleur vénale.

Jug. , Abbeville, du 9 Janvier 1827.

Conr., 6506.

103. L’acquéreur qui sur la mebare d’une expertise, pour la dissimulation dans le prix énoncé au contrat , rectifie cette dissimulation par on acte public soumis à la formalité moyennant lè droit simple snr le supplément de prix, est non recevable à prétendre que l'expcrti-e doit être mise en rapport dans son résultat, sortes deux prix réunis; aussi est-il passible du double droit snr la différence entre l'estimation des experts et le prix porté au premier contrat , lorsque cette différence offre une augmentation de pins d'un huitième.

Jug ,St-Dié,19janv.l83:i.

lut. « Dès lorsqu'un partage devient » translatif de propriété quand fl y a

• soulte , et que comme tel , fl est Sou- » mis atrx mêmes règles qué les autres » mutations à titre onéreux , il s'ensuit » nécessairement que c’est le cas dere- » courir à la voix de l'expertise , toutes à les fois qne la quotité de la soülte » n’est pas connue. »

Cass., 8 février 1813. M76.

105. La Régie n’est obligée de a'en rapporter i la déclaration ou de demander l'expertise , que dans le cas où l’acte n'établit pas par lui-même et sans avoir besoin de recourir à une attire preuve , que 1 un des lots a élè chargé d’une soulte envers l’acte.

Cass., 23 avril 1830. 3155.

$ 3. Acte» à litre gratuit.

106. r II y aura également lieu à n requérir l’expertise des revenus de « l’iimin-nble transmis en propriété

• on usufruit, à tout attire titre qu’à » titre onéreux, lorsque l’insuflisauce » dans l'évaluation ne pourra être

• établie par actes qui puissent faire » connaître le véritable revenu des > biens. »