‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 54 sur 1503 · Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra · texte numérisé non relu

Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra

1° Jouir de l’exercice des droits de citoyen ;

2° Avoir satisfait aux lois sur la conscription militaire ;

3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

4° Justifier du temps de travail prescrit par les articles suivans.

36. Le temps de travail ou de stage sera, sauf les exceptions ci-après, de six années entières et non interrompues, dont une des deux dernières, au moins, en qualité de premier clerc chez un notaire d'une classe égale à celle où se trouvera laplace à remplir.

37. Le temps de travail pourra n’être que de quatre années, lorsqu’il en aura été employé trois dans l’étude d’un notaire d’une classe supérieure à la place qui devra être remplie, et lorsque, pendant la quatrième, l’aspirant aura travaillé, en qualité de premier clerc, chez un notaire d’une classe supérieure ou égale à celle où se trouvera la place pour laquelle il se présentera.

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