L. 22 frimaire n« 7, art

107. En matière de transmission à litre gratuit , comme en matière de vente , l’expertise n'est autorisée que pour les immeubles. 3422.

108. Touledemandeen expertise, à raison d'un bien transmis , ou présumé transmis par succession , ou à raison d’un bien omis dans la déclaration , doit être précédé d'une évaluation fàite par le red^

vabte, évaluation qui doit être conta parée avec les résultats de l'expertise , ou critiquée à l'aide des baux courans, mais qui ne peut jamais être remplacée par. eux. 3442.

109. Lorsque les parties prétendent qu’il n’y pas lieu à expertise, elles doivent produire les Iwitrx sur l’existence desquels elles fondent leur refus , ou en prouver l'existence par des actes qui les constatent. 342S.

110. Le bail expiré, ou non errcore commencé, n’est pas le bail courant, et ne peut servir à déterminer la valeur du Mfeti. 3426.

H1. Un bail résilié n’est pltérun bail courant, et cesse d’élre on obstacle à l’expertise ; mais la résiliation doit être prouvée par celle des parties qui en excipe. 3429. •

112 Lé pHx du bail sur lequel !d droit de succession doit cire liquide, est le meme que celui qui sert de base à rétablissement du droit de bail. 3432.