V. Bail

113. Dans le ris d’un bail J 'colonage ou à [torlion de fruits, il y « lieu d’abord k nne déclaration dés héritiers , constatant la quantité annale et moyenne des fruits que ie bail produit au propriétaire; sür ce point l’expertise est admissible; puis ensuite à une évaluation qui ne peut être établie que par les dernières mercuriales , c’est-à-dire , celui de la dernière année. 3434.

114. L’expertise autorisée par l’art. 19, n’a pas pour obietde prouver l'insuffisance des évaluations établies par les baux, mais eeUcdes déclarations estimatives seulement.

Les premières sont une base légale qu’il. n’est pas permis de cnliqucr , sauf le cas de fraude. 3425.

115. Les baux courans ne sont pas les seuls actes qui forment obstacle à l'expertise, mais encore tous ceux qui peuvent faire connaître le véritable revenu. 3435.

116. En thèse générale , les actes au moyen desquels l'administration peut se dispenser de l’exjfcrtise, sont ceux qui , comme les baux , les quittances de loyer , les délégations

de fermages et autres de même nature, uni pour effet de constater le revenu; mais non les estimations faites soit par les héritiers , soit par des tiers, dans un but quelconque.

117. Les ventes annuelles que fait un propriétaire de ses récoltes, lie peuvent suppléer au bail. 3440.

118. Lorsqu'il existe un bail général , les sous-baux passés par le fermier-général ne peuvent pas être pris eu considération pour élever ou ailéuucr le revenu. 3438.

110. La Régie ne peut demander l'expertise partielle d’un domaine dont les revenus sont déclarés en bloc- 3431.

♦20. Les experts ncuvcntconsultcr tous les actes , quel que soit leur objet , et leur contenu , susceptible d'offrir une base i leur estimation.

121. Tout ce qui compose l'immeuble cl peut en augmenter le revenu doit entrer dans l’évaluation.

122. La loi n'a point tracé de règle aux experts pour constater le revenu . et ilès-lors elle s'en remet à leurs lumières et à leurs appréciations, sans qu'ils soient tenus de se conformer aux prescriptions de la Régie à l’égard de certains biens.