L'estimation des revenus des

• immeubles, par le moyen dedé- » clnrnlions des parties et d'expertise, a est un des priocip. s généraux éla-

• bli* par la loi sur l'enregistrement, a dont il n'y a pas lieu de s'écarter

• en fixant un mode particulier pour » l’évaluation des tourbières. »

Av. du cons. d’Etat, 18 22 fév.1812.

<24. « Il résulte de l’art. 19 de la loi » du 22 frimaire, que le redevable doit, » dans tous les ras , donner la déelaraa lion du revenu auquel il évalue Pmiu meuble , et que la Régie a ««le le n d oit de requérir l'experti.e, lur-qu'a a défaut d actes qui établissent le re- » venu, et auxquels elle est tenue ( sauf » le cas de dol ou de fraude ) de s'en » rapporter elle-même, elle croit qu’il a y a insuffisance dans ia déclaraliuu. * 'Cass., 18 août <820. 3423.