i. A la Régie seule, les art

a et I U donnent la faculté dVxiger l'ex-

• peilee , l'art. 1b ne le petto, l dans a les cas de transmission d immeubles » à autre ütre qu'à titre onéreux , que

• quand l'insuffisance dans l'évalualtou

• des biens, ne peut être établie par des a actes qui puissent eu faire connaître s le véritable revenu. •

Ca s., U juin <8 8. 3424.

126. « Aucun arlictc de loi n'autorise " les héritiers ou autres nouveaux posa sesseurs d'inuneubl s à eux transmis » par décès, à régler p,r voie d’exper ■ lise la valeur du menu de ces ima meubles, ce mode d'évaluation n'est a ouvert par la lui qu'en faveur de la » Régie, et pour le cas ou il n'exisie a point d'actes qui établissent suflisama ment la valeur de ce revenu,. a

Cass., 1" avril 1828. 3 .20.

127. « La disposition de l'art. 15, » n° 7 de la loi de frimaire, conque en a termes impératifs, et qui u'mimetlenl a aucune exception, à eu pour objet de a Soumettre la perception des droits à a une régie fixe et indépendante des cica constances dont on pourrait coudure, > dans l'interet de 1a Régie ou daus celui a du redevable, que le prix du bail coua rant à clé porte au-dessous ou aua dessus de sa valeur réelle de l’imb meuble. "

Cass., 18 août 1829. 3 ,23.

128. Ce n'est qu'à défaut de baux rourans ou autres actes qui font connaître la véritable valeur du revenu, que la loi autorise l'évaluation par la voie de l'expertise.

Ca»s. , 7 germinal an 12,18 février 18 7 février 1821. 342ÿ.

12U, « Daus les n** “et 8 de l'art. 1Ç, a ainsi que daus fart. 19, qui sont rcb lalifs aux transmissions de propriété a ou d’uufruit opérée, à titre gratuit., a ou par décès. la loi n'autorise 1 experi lise qu'à défaut de baux eouraus, ou b autres actes constatant le véritable reb venu des biens, b

Cass., 27 décembre 1820. 3.5'.

130. n Lorsque l'insuffisance de l'é- » valuition d’un bien peut être étabbe » par des actes qui peuvent en faire a connaître le véritable revenu , la Réa gie est fondée à se refuser à une exa perlise et à xe prévaloir de res actes b pour faire rectifier l'erreur de l’éva-

b lualion.B

<31. I.e tribunal sam d oue demande de la Régie de l'enregistrement, en sup-

plument de droit de transmission par décès , doit à défait! de baux courans , prendre , dans tous les cas . pour l'évalnation du droit , la -voie de l'expertise.

Cass., 6 décembre 1835. Cont. , 4464. &

432. n La loi appelle bail conrant, » celui qui était exécuté lors de l’ouver- » turc de la succession, au moment où » le droit de la Régie s’est ouvert. »

Cass., R avril 4808. 3424.

433. l!n tribunal peut déclarer un bail courant fait in extremis, insuffisant pour repon-.ser la demande de l’expertise, faite par la Régie.

Cass.. 1 ' décembre 4835. 3430.

43 1. Un bail verbal ne peut servir de règle, lorsque d’ailleurs la Régie produit un bail écrit qui doit commencer à une époque très- rapprochée du décès, quoique postérieure.

Cass., 30 mars 4808. 3428.

435. La résiliation d’nn bail écrit ne peut être établie par la preuve testimoniale.

Cass. , 24 janvier 4 84 2, 7 février 4 821 . 3.29.

486. Le bail courant à l'époque du décès de l’auleur de la succession, doit, quelque courte que soit sa durée, être pris pour base de la liquidation desdroils.

Jug., Sarreguemines , l*r août 4837.

437. En tribunal ne peut annuler une contrainte fondée sur un bail écrit, sou* prétexte que ce bail est simulé ; il doit du moins ordonner l'expertise

Cass.. 9 décembre 1835. 3430.

438. En bail modifié par des conventions postérieure#* sa passation, ne peut servir à déterminer la valeur des biens affermés.

Cass., 9 vendémiaire an 13. 3427.

4 39. Le bail d’un moulin ne peut servir à déterminer 1a valeur du bien , lorsque peu de jours auparavant , une pa lie de ce moulin a été détruite.

Del., 1" avril 1828. 3 .27.

4 e U . L'administration ne peut se prévaloir des augmentations de prix dans les baux, consentirs antérieurement a la déclaration, mais depuis le décès.

Inst, gén., 3 fructidor an 13, n°290,

444. Lorsqu’une évaluationcomprcnd tous les biens donnés, la Régie doit exercer l’expertise ponr le lont , encore qn'elle produise un hall d'une partie.

442. • Pour les transmitsions par » décès , de biens dont les baux sont » stipulés payables en nature, l’éva-

* luation d’après les baux sera faite » d’api ès le taux commun résultant

• des mercuriales des trois dernières » années. «

Décret 26 avril 1808- 3433.