Pour les donations entre

• vifs et les transmissions par décès » de biens dont les baux sont stipti- » lés payables en quantité fixe de » grains et denrées dont la valeur est » déterminée par les mercuriales,

• la liquidation du droit proportion- » nel d'enregistrement sera faite d’a-

* près l’évaluation du montant des » actes, ou du prix des baux rétitl- » tant d'une année commune de la » valeur des grains ou autres denrées, » selon la mercuriale du marché le » plus voisin. »