L. 15 juillet 1848, art

444. Lorsqu’il existe des baux payables en nature ou en quantité fixe de denrées ou de grains, l’évaluation s’établit d’après les mercuriale» et non par expertise.

Cass., 22 février 4834 . 3é33.

1i 5. «La valeur foncière des biens > affermés en nature doit être détermi-

* née par les mercuriales, à l'instant de » l’acte qui donne ouverture à un droit » proportionnel. »

Cass.. 44 juin 4809. 3424.

446. Lorsque les baux sont à portion de fruits , l’évaluation reste déterminée par la loi du 22 frimaire an 7.

Cass., 3 mai 4826. 343 1.

447. Lorsque le prix du bail n'est pas le même pour toutes les années, il doit être formé une année moyenne.

Sol. . 46 septembre 4844. 3432.

Sol. , 18 février 4836. J. E., 11,467.

448. Le bail réductible en temps de guerre, est estimé sur le pied de paix, si le décès a lieu pendant la paix.

Del., 28 avril 1821. 3431.

149. La simple quittance enregistrée d’un bail verbal, qui n’énonce ni toutes les conditions, ni la duree, ni les charges de ce bail, ne peut être assimilée à un bail courant, et .par suite, ne peut élever une fin de non recevoir contre la demande d’expertise faite par la Régie pour fausse évaluation dans une déclaration après décès.

Cass , 42 février 1833. Cont., 3 '67.

150. En jugement portant eondatunation au paiement d’un terme de fer- '

nage 'et un proces-verbal de non -conciliation énonçant le meme fermage , sont des actes suflisans pour établir la fausse évaluation dans une transmission

gratuite.

Jug., Rouen, 30 juillet 1839. Cont.,