U mention faite , dans un pro

de droit sur le premier acte, que par voie d expertise.

Cass., 2 septembre 1812» 32S0.

159. L’expertise ne peut être refusée par le motif que l’évaluation des parties est conforme au rôle de la contribution foncière.

Cass., 4 août 1807. Jug. , Havre 11

cès-verbal d’appoùtion de scellés, qu’un janvier 1838. 3*41. J. E., 11,959. immeuble dépendant de la succession, 160. Ponation d un bien estime 3 e„t loué pour un prix dont on indique 1,300 fr. de revenu ; ultérieurement asle montant, est suffisante pour constater station du même bien, avec estimation

1 * * i.i nol immnttKlo

le véritable revenu de cet immeuble.

Jug. , Sarreguemines , 22 août 1837.

152. Lorsqu’il n’eaiste ni baux , ni demande d’expertise , un tribunal peut prendre pour base de l'évaluation d un bois, à titre de document, un partage antérieur et les règles d’estimation prescrites par la loi du 3 frimaire an 7, sur la contribution foncière.

Cass., 31 décembre 1828. 3141.

153. Un acte portant entre co-héri • tiers, estimation des immeuhles héréditaires, en revenus, peut servir à prouver l'insuffisance d’une déclaration, qnoiqiie cet acte ait été passé posterieurement au décès.

Jug. , Havre, 11 janvier 1838. J. E., 11,959.

154. Un tribunal peut à défaut de bail , prendre pour base d’évaluation .

une expertise faite deux ans avant le décès.

Cass., 1er décembre 4835. 3435.

155. « Rien n'empêche la Régie d’é- » tablir l’insuffisance d'une déclaration a d’immeubles, sur une expertise faite » et avouée par les héritiers eux-mê- » mes. »

Cass., 18 janvier 1822. 3135.

156. Les tribunaux peuvent apprécier les actes présentés comme étant de nature à déterminer le revenu, à défaut de baux , et en conséquence rejeter une expertise faite entre parties, et admettre un bail postérieur au décès.

Jug.. Seine, 8 novembre 1.833. 3435.

457. La Régie ne peut se prévaloir d’une expertise faite par les parties, postérieurement au décès , dans le but de parvenir à une licitation.

Jug., Seine, 16 août 4825. 3435.

158. Démission moyennant une jouissance évaluée û 6,0ÜÜ Tr. ; par acte ultérieur , les démissionnaires évaluent cette même jouissance à 1,100 fr. ; la Régie n’a pu réclamer un supplémeut

à une valeur capitale de 51,631 fr.; la liquidation sur le premier acte ne peut être modifiée.

Del., 9 juillet 1825. 3437.

461. L'administration ne peut attaquer la déclaration faite par les heritiers, du produit annuel, en opposant une déclaration contraire que le fermier aurait faite 3 leur insu.

Cass., 24 janvier 4812. 3439.

462. La Régie a deux ans pour requérirl'expertise des biens compris dans une déclaration de mutation par décès.

Cass. , 10 décembre 18U6. J. E. , 5,581 .

163. L'art. 17 de la loi de frimaire, n’est applicable qu'aux actes à litre onéreux, et non aux donations entre-vifs.

Cass.. 26 février 1812, 12 février 1835. 3988.

164. La démission faite par nne mère au profit de ses enfans, moyennant une jouissance viagère qui s'étend sur leurs propres biens, est un acte à titre onéreux , auquel s'applique l’art. 17; en conséquence, l’expertise doit être demandée dons l’année.

Ca<s., 2 septembre 18)2. 22 novembre 1808, 20 janvier 1817. Jug., Castres, 21 janvier 1837. Dal., 7,314.

Cont. i 3280, 5090.

165. Le délai de l’expertise 3 l’égard . des douations contenant des dispositions onéreuses, et ayant en conséquence le caractère d’actes à litre onéreux, est celui d'un au.

Cass. , 29 novembre 1808, l«r mars 18o9. 3988.

1 66. Le délai de deux ans, pour provoquer l'expertise, court de la date de la déclaration de 1a succession faite par les héritiers et uon de celle de la rectification qu'ils auraient effectuée postérieurement.

Del 25 octobre 1816, 27 juin 1 822,

39as.

167. Le jour de la remise de 1a déclaration d’une succession faite par les héritiers, doit être compris dans le délai

EXPERTISE. ( 2M j EXPERTISE.

rf un an. donne? à ta Régie pour requérir l'expertise , pour piouver l'insuffisance de celle déclaration.

Ca»s.. 12 oct. 1814. 4005.

108. Un tribunal ne peut surseoir à une demande en expertise formée parla Régie, relativement à des droits de succession, <ous prétexte qu'un des héritiers étant mineur il sera nécessairement procédé à une évaluation.

Cass., 4 février 1807. Dali., 7, 508.

160. Dans l'évaluation d’un domaine non affermé, les immeubles par destination ne doivent pas être l'objet d’une estimation particulière.

Sol .22 mai 1818; Délib., 12 août 1818. 3414.

170. Le produit des arbres doit entrer dans l’évaluation des experts, tout aussi bien que celui du sol auquel ils sont attachés.

Cass., 15 jnillrt 1812. 3144.

471. A Pégard des arbres épars, lorsque le fermier profite de lelagage. de la récolte des fruits et ries arbres morts, a la charge de les remplacer, leur revenu est compris dans le fermage ; mais s'il y a réserve des arbres et de leur produit, il faut une évaluation distincte.

Inslr. gen., 15 dre. 1837, n» 1229, §2.34t3.

172. La connaissance du revenu d'un a bois aménage s'obtient en cumulant n les produits de toutes les coupes ex- » ploitées pi nd .nl une révolution d'a- » ménagement et en divisant ce total « pour former un produit moyen, par » le chiffre qui indique le nombre d’an- » nées de cette révolution (pour celui » des bois non aménagés), il suffit de a diviser le prix de la coupe des bois » qui ont été exploités en une seule » fois, par le nombre d'aonée.s pendant » lesquelles a duré leur croissance- »

, In*ir- géu.,15 déc. 1827, n” 1229, §2.2443.