a Tous les produits accessoires

>> même celui de la chasse, mais seule- » ment Ihrsqu’elle est affermée, doivent » entrer dans la déclaration estimative » des parties, soit conjointement avec a le prix des coupes, soit distinctement, a selon que les actes, documeus ou déa cl. rations relatifs au produit principal » des bois, comprennent ou non ces ac- » cessoirs. a

lnstr. géu. , 45 déc. 1827, n« 1229,

1 74. Lorsqu'il s'agit de transmission d'iduneublea À titre gratuit, l’imufli-

sance dans l’évaluation du revenu déclaré donne lien au double droit, quoiqu’elle ne soit pas d’un huitième, elles frais de l’expertise doivent être mis à la charge du nouveau possesseur.

Cass., 11 mai 1S24: 20 léc. 1837.

Conc, 730, 5170.

S 4. Des Changes.

175. En matière d’échange, non plus qu’en toute autre matière, les parties ne peuvent pas requérir l’expertise. 3452.

176. L'évaluation donnée dans les échanges , ne peut être critiquée à l'aide d'actes quelconques, même de Itaux courons, mais seulement par expertise , et l'existence d’un bail même authentique n’est pas un obstacle à ce mode de vérification, si la Régie rroit convenable de la requérir. 3451.

177. «La loi du 22 Jrimaire, en » statuant que pour les échanges, la >■ valeur sera déterminée par une évalua- » lion qui devra être faite en capital

• d’après le revenu multiplié par vingt,

» n ajoute pas que l'appréciation de ce » revenu annuel sera exclusivement dé- » terminé par les baux existaus de ces

• immeubles, el que les parties ne pour- » ront en requérir le réglement par a voie d'expertise. »

Cass.. 27 déc. 1820. 3450.

<78. • La seule différence à observer » entre l'expertise qui a lieu en matière « de vent" et celle qui a lieu en matière » d’échange , c’est qu’au premier cas » l'expertise a pour effet de déterminer » la valeur vénale de l'immeuble rendu,

» par sa comparaison avec les fonds u voisins de même nature, tandis qu’au » second ras elle a pour objet de déter- » miner le revenu annuel de l'immeuble X échangé , revenu qui , multiplié par u vingt, deviendra ensuite la base de la » perception. »

C iss., 27 déc. 1820. 3450.

179. La Régie a le droit de recourir 3 une expertise pour fixer la valeur réelle des biens donnés en échange lorsmi’aucnn retour n’a été stipule dans l'acte, alors qu'il résulte des énonciations contenues en celui-ci, que l'un des deux immeubles est d'un revenu supérieur 3 l'autre.

Jug. de U Seine, 18 juinlS34. Dali,.

ISO. Un tribunal ne viole pas la loi, lorsqu'il ordonne, malgré la Régie, une expertise, alin de constater le revenu des biens échanges, encore que ces biens soient afhmnés par bail produit.

Cass. ,V nivôse an 13. 3450.

1 81 . L’action de la Régie pour faire rectifier l'évaluation d'un échange par voie d’expertise, dure deux ans.

Cass. , 13 dér. 1800; 7 juiü. 1840.

3450. Cont.. 5786. , . •