EXPROPRIATION

cxper'ise faite entre

février 1836. J.

montrée par une les pallies.

Jug. , Cambrai , 2u

191. f A l'égard des obligations et » cauliouDcmeoa. la loi n'adopte pour » base de la perception des droits pro- » portionnels, qee les capitaux exprimés » dans l’acte soumis à la formalité, et à > défaut de détermination des capitaux » dans cet acte, que la déclaration esti— « mative des parties; les me.' U res de vé*

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pour provoquer une expertise tendant à nfication, prescrites par les art. «/, obtenir nn supplément de droit »ur un sont «elusive-