acte d’échange, est d’un an

Jug., Alby. 5 juiad822; Uxès, 2 janvier 1838 ; Dél., 27 janvier 1822. 3988.

183. Lorsque plus d’un an s’est écoulé depuis l’enregistrement d’un échange, l’aveu fait dans le testament de l'une des parties, que lasoulte ne fut pas portée dans le contrat à sa véritable valeur, ne peut ni faire revivre l’action éteinte de la Régie, ni constituer une convention soumise au droit proportionnel.

Jug. , Limoge., 3 mars 1836; Délih ,

11 mai 1836. 3457. -

184. ‘ Lor-qiie l’administration requiert l’expertise de l’un des immeuble*, elle ne peut se refusera l’expertise de l’autre.

Jug., Seine, 24 février 1JS30. 3458.

J 5. Contrai t divin.

18 et 19 de ladite loi sont exclusive- » ment relatives aux transmissions de • biens immeubles. »

Cass., 1" février!822. 3603.

192. e Eu matière de rentes, l’ex- ■> perlise n'a jamais lieu. »

Cass., 28 mess, an 13. 3C67.

V. Constructions, Servitudes, Usage, Valeur locative, Vente simultanée.

EXPROPRIATION TOUR CAU- SE D’UTILITÉ PCBLIQUE.

Acquisition à l'uniiaMf, Législation, a.

Arlfi nrmpls, 3, 4* Arreté, >4. **• Certifie»!, a8.

Cession «le prit, 3o.

Cimetière, l 8.

Concrétion, 3g.

Échanges, *4- Ecole», 16, ai.

Forme, 6.

Mention,

Ordonnance, ri.

Place de guerre, 5.

Pretlijtére, ao.

Procuration, a6.

Rue. to, 15-17, io, a5.

Signification, fj.

Texte, i.

Vente simultanée, a3.

185. Pour liquider le droit d’une obligation , ni la Régie, ni les tribunaux, ne peuvent recourir à l’expertise, ni se livrer à aucune opération ou calculs équivalons. 3603.

186. L’expertise ne peut avoir lieu en matière de marché. 3675.

187. La loi n’accorde pas l’expertise pour les baux. 3549. •

188. L’expertise est admissible pour les baux translatifs de propriété, suivant les règles de l’art . 19; la valeur vénale doit être établie en une rente. 3550.

189- Dans les contrais pignoratifs, le droit doit être liquide sur le prix exprimé, sans qu'il y ail lieu d'admettre l’expertise. 3551.

490. L'adniinMration peut exiger un supplément de droit sur une vente de meuble*, lorsque l'insuffisance d’évaluation dans la déclaration se trouve dé-