Le notaire déjà reçu et exerçant depuis un an dans une

classe inférieure, sera dispensé de (oute justification de stage, pour être admis à une place de notaire vacante dans une classe immédiatement supérieure.

39. L'aspirant qui aura travaillé pendant quatre ans, sans interruption, chez un notaire de première ou de seconde classe, et qui aura été pendant deux ans au moins défenseur ou avoué près d’un tribunal civil, pourra être admis dans une des classes où il aura fait son stage, pourvu que, pendant l’une des deux dernières années de son stage, il ait travaillé en qualité de premier clerc chez un notaire d’une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir.

40. Le temps de travail exigé par les articles précédens devra être d’un tiers en sus, toutes les fois que l'aspirant, ayant travaillé chez un notaire d’une classe inférieure, se présentera pour remplir une place d'une classe immédiatement supérieure.

41. Pour être admis à exercer dans la troisième classe des notaires, il suffira que l’aspirant ait travaillé pendant trois années chez un notaire de première ou de seconde classe, ou qu’il ait exercé comme défenseur ou avoué pendant l’espace de deux années, auprès du tribunal d’appel ou de première instance, et qu'en outre il ait travaillé pendant un an chez un notaire.

42. Le gouvernement pourra dispenser de la justification du temps d’étude, les individus qui auront exercé des fouctions administratives ou judiciaires.

43. L’aspirant demandera à la chambre de discipline, du ressort dans lequel il devra exercer, un certificat de moralité et de capacité. Le certificat ne pourra être délivré qu’après que la chambre aura fait parvenir au commissaire du gouvernement du tribunal de première instance, l’expédition de la délibération qui l’aura accordé.

44. En cas de refus, la chambre donnera un avis motivé, et le communiquera au commissaire du gouvernement, qui l’adressera au grand-juge, avec ses observations.

45. Les notaires seront nommés par le premier consul, et obtiendront de lui, une commission qui énoncera le lieu fixe de la résidence.

46. Les commissions de notaires seront, dans leur intitulé, adressées au tribunal depremière instance dans le ressort duquel le pourvu aura sa résidence.

47. Dans les deux mois de sa nomination, et à peine de déchéance, le pourvu sera tenu de prêter, à l’audience du tribunal auquel la commission aura été adressée, le serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, ainsi que de remplir ses fonctions avec exactitude et probité.

Il ne sera admis à prêter le serment qu’en représentant l'original de sa commission et la quittance du versement de son cautionnement.

Il sera tenu de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité du lieu où il devra résider, et aux greffes de tous les tribunaux dans le ressort desquels il doit exercer.

48. Il n’aura droit d’exercer qu’à compter du jour où il aura prêté serment.

49. Avant d'entrer en fonctions, les notaires devront déposer au greffe de chaque tribunal de première instance de leur département, et au secrétariat de la municipalité de leur résidence, leur signature et paraphe.

Les notaires à la résidence des tribunaux d’appel feront, en outre, ce dépôt aux greffes des autres tribunaux de première instance de leur ressort.

SECTION UI. — Chambre de discipline.

50. Les chambres qui seront établies pour la discipline intérieure des notaires, seront organisées par des règlemens.

51. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires, sans frais.

52. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification qui lui aura été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l’exercice de son état, à peine de tous dommages et intérêts, et de» autres condamnations , prononcées par les lois contre

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tout fonctionnaire suspendu ou destitué qui continue l’exercice de ses fonctions.

Le notaire suspendu ne pourra les reprendre, sous les mêmes peines, qu’après la cessation du temps de la suspension.

53 Toutes suspensions, destitutions, condamnations d’amende et dommages-intérêts , seront prononcés contre les notaires, par le tribunal civil de leur résidence, à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement.

Ces jugemens seront sujetsà l'appel, et exécutoires par provision, excepté quant aux condamnations pécuniaires.

SECTION IV. — Garde, transmission, table des minutes et recouvrcmens.

54. Les minutes et répertoires d’un notaire remplacé ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses heritiers à l’un des notaires résidant dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune.

55. Si la remise des minutes et répertoire du notaire remplacé, n’a pas été effectuée conformément à l’article précédent, dans le mois, à compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci.

56. Lorsque la place de notaire sera supprimée, le titulaire ou ses héritiers seront tenus de remettre les minutes et répertoire dans le délai de deux mois , du jour de la suppression, à l’un des notaires de la commune, ou à l’un des notaires du canton, conformément à l’art. 54.

57. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance, est chargé de veiller à ce que les remises ordonnées par les articles précédens soient effectuées ; et dans le cas de suppression de la place, si le titulaire ou ses héritier^ n’ont pas fait choix, dans les délais prescrits, du notaire à qui les minutes et répertoire devront être remis, le commissaire indiquera celui qui en demeurera dépositaire.

•Le titulaire ou les héritiers, en retard de satisfaire aux dispositions des art. 55 et 5G, seront condamnés à 100 fr. d’amende par chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui leur aura été faite d’effectuer la remise.

222 LOIS Dü NOTARIAT.

58. Dans tous les cas, il sera dressé un état sommaire des minutes remises, et le notaire qui les recevra s’en chargera au pied de cet état, dont un double sera remis à la chambre de discipline.

59. Le titulaire ou ses héritiers, et le notaire qui recevra les minutes, aux termes des art. 54, 55 et 57, traiteront de gré à gré des reconvremens, à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expédiions.

S’ils ne peuvent s’accorder, l’appréciation en sera faite par deux notaires dont les parties conviendront, ou qui seront nommés d'office parmi les notaires de la même résidence, ou à leur défaut, jparmi ceux de la résidence la plus voisine.

60. Tous dépôts de minutes, sous la dénomination des chambres des contrats, bureaux de tabellionnages et autres, sont maintenus à la garde de leurs possesseurs actuels. Les grosses et expéditions ne pourront en être délivrées que par un notaire de la résidence des dépôts, ou à défaut, par un notaire de la résidence la plus voisine.

Néanmoins, si lesdits dépôts de minutes ont été remis au greffe du tribunal, les grosses et expéditions pourront, dans ce cas seulement, être délivrées par le greffier.

61. Immédiatement après le décès du notaire ou autre possesseur de minutes, les minutes et répertoire seront mis sous Tes "scellés par le juge de paix de la résidence, jusqu’à ce qu’un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence.