EXPROPRIATION. ( 213 1 EXPROPRIATION
l'hypolhèque qui reposait sur l’immeuble exproprie. 3768.
4. L’exemption prononcée par la loi de 1833 comprend expressément les quittances et tous autres actes faits en vertu de la loi. 3778.
5. Le jugement <|ui condamne l'administration des domaines à payer une somme, a raison d’une expropriation ordonnée sous la loi du 8 mars 1810 , pour la défense d’une place de guerre, doit être enregistré gratis.
Cass., 31 mai 1836. Cont., 4311.
6. « Les acquisitions faites au profit • des départemens , des communes et » des élablissemens publics, dans d’an- » très formes qne celles qui «ont déter- » minées par la loi du 7 juillet 1833 , » restent assujétiesaux droits ordinaires » de timbre et d’enregistrement. »
Inst, gén., 28 janvier 1834, n» 1448; Del., 9 mai 1833. 3766.
7. Les actes d’acquisitions d’immeubles faites par les communes, pour des travaux d’utilité publique, et relatant la loi spéciale où l’ordonnance royale qui aura autorisé ces travaux et la poursuite en expropriation des propriétaires des immeubles , seront admis au visa ponrtimbreetà l'enregistrement gratis.
Inst. gén. , 15 janvier 1835, n» 1485; Sol .,18 juillet (834. 3766.
8. tes actes d’acquisitions d’immeu ■ , blés, faites par les départemens pour des travaux d’utilité publique, dfcrelatantla loi spéciale ou l’ordonnance royale qui aura autorisé ces travaux et la poursuite en expropriation des propriétaires des immeubles, seront visés pour timbre et enregistrés gratis ; mais les acquisitions faites dans une autre forme et pour une antre cause, dans l’intérét des départemens , ainsi que les legs et donations ù leur profit, resteront soumis au droit proportionnel
Inst, gén., 15 janv. 1836, n» 1520.
9. Pour assurer anx communes le bénéfice de l’art. 20 de la loi du 21 mai 1836, il est indispensable que tous les actes auxquels elle sera applicable, contiennent la mention expresse qu’ils sont faits en vue de la construction, de la réparation ou de l’entretien des chemins vicinaux.
Inst, gén., 30 oet. 1836 , n“ 1521 .
10. Lorsqu’une commune a été autorisée à acquérir un immrnhle, en se conformant anx lois sur l'expropriation,
l’acte d'acquisition fait aimablement par le maire, est allranchi de tout droit.
Jug., Charlcville, 6 juin 1834. 3706.
11. Il ne suffit pas qu’une commune soit auturisée à acquérir un immeuble pour l ouverture d’une rue, pour que l'acted’arquisition fait aimablement suit affranchi du droit.
Jug., Dreux, 42 février 1840. Cont.,
12. Les acquisitions faites par une commune, sans que l'utilité publique ait été roDStatée par une ordonnance, sont passibles du droit proportionnel.
Jug., Bordeaux, 6 avriU839. Cont.,
13. Pour appliquer la loi de 1833, aux acquisitions faites par actes amiables, il suffit qu’il soit constant qu’elles ont lieu pour cause d’utilité pnhlique.
Jug. , Saint-Étienne , 26 mars 1837.
14. L’acte par lequel une commune, autorisée par une ordonnance royale , acquiert amiablement un immeuble, est affranchi dn timbre et de l’enregistrement. par cela seul qu'elle a pour cause l’utilité publique.
Jug., La Flèche, 15avril!839. Cont.,
15. L’exemption est applicable anx ventes amiables quand elles ont été précédées : I “ d’une loi ou ordonnance autorisant les travaux ; 2° d'un arrêté du préfet désignant les localités ; 3” d’un arrêté ultérieur désignant le! propriétés à exproprier.
Jug., Joigny, 26 août 1839. Cont.,
16. Le marché fai t avec une ville pour opérer l’achèvement d’une rue, est soumis au droit de! p. 100 sur le montant du marché, encore que les travaux aient été déclarés d'utilité publique, et qu’une partie de cette somme ait servi à acquérir les immeubles nécessaires à l'achèvement de la rue.
Cass., 12 novembre 1838. Cont.,
17. L’acquisition faite par une commune pour établir une école dans une partie et consacrer l’autre aux assemblées communales, esl,quoiquc‘autorisCe par une ordonnance , passible du droit d’enregistrement.
DéL. 14 août 1838; Déc., 27 août 1838; J E., 12,126.
18. L'acquisition faite par une commune, pour l’établissement d nne école, après y avoir été autorisée par une or-
