EXPROPRIATION. ( 21* ) EXTRAIT

donnante i t sans qui- l'utilité publique d'une commune s'oblige b payer aux soit autrement constatée , est passible proprietaires de maisons soumises b l'a- t du droit proportionnel. lignement, la râleur des terrains par eux

Jug. , Brest , JS juillet 1839. Cont., abandonnés b la roie publique . doivent 5610. être enregistres gratis comme les acqui-

ts». L’acquisition faite par une corn- sitions eu matière d'expropriation par mune, de t< rrains destinés à l'agrandis- cause d'utilité publique, semi-nt d’un cimetière, est passible du Jug. , Saint-Étienne, 26 mai 1837. droit proportionnel, si l' utilité publique 4499.

n'a pas été déclarée par ordonnance. 27. I.es procurations données par les Jug. , Niort, 3 juillet 1839. Cont., propriétaires d immeubles, contre les- 5591. quels on poursuit l'cxpropriat-oi) pour

20. L'acquisition de maisons ou (le cause d 'utilité publique, et 1rs certificats

terrains, par une commune, pour élar- de propriété ou actes de notoriété déligir des rues ou faciliter l'abord de rrés pour constater les droits de leurs ponts, est affranchi du droit, si des or- héritier, au prix de l’expropriation , ne donnaners ou arrêtés antérieurs ont doivent pas être enregistres et visés autorisé l’expropriation. pour timbre gratis.

Sol.. 13 juillet 1S3S. J. E , 12,092. Dél., 17 octobre 1834. J. E., 11,144.

21. L’acquisition par uue commune, 28. Les significations et autres actes

d’une maison pour servir de presbytère, de procédure, faits à la requête des proest passible du droit de vente. priétaires, dont l'expropriation est pour-

Décis., 27 novembre 1837, J. E. , suivie pour cause d’utilité publique,

11 942. doivent être visés pour timbre et enre-