Le jugement d'adjudication , par gistrés gratis

suited'expropriation forcée, ne peut être Dél., 25 octobre 1836. enregistre gratis, si limmeuble adjugé 29. Le certificat de l’imprimeur sur est une maison destinée au logement un journal qui contient les publications d’un instituteur communal. prescrite* pour purger les hjpolhèques

Del., 6 juin 1837; J. E., 11,814. légal s eu matières d’expropriation,

23. L'acquisition d'un immeuble non pour caun- d'utilité publique, doit être compris dans l’arrêté du préfet , donne enregistre.

ouverture au droit proportionnel. Dec., 6 novembre 1835.

Dclib., 12 septembre 1.837; J. E., 30. Les concessionnaires de travaux

11,886. publics, profitent de l’exemption , sans

24. Lorsqu’une compagnie achète un.- qu’il y ait lien de distinguer entre les portiuu de terrain qu’elle n’est pas forcée concessions temporaires et celles à perd’acheter, le droit de vente est exigible pètuité.

pour le tout.à moinsqu'il n'ait etc passé Inst, gén., 28 janvier 1834, n" 1448. deux actes, l’un pour le service néces- 3770.

saire, qui sera enregistré gratis, l'autre 31. Une commune a acquis un imponr le terrain excedant , sur lequel le meuble pour cause d’utilité publique, droit proportionnel sera perçu. le vendeur transporte b un tiers le prix

Déc. , 29 juin 1836. 3769. encore dû par la commune : l’acte de

25. L'échange par lequel un hospice transport ne doit pas être enregistré cède b une ville, uu pré pour servir de gratis,

marché, en échange d'un ancien cime- Dél., 26 octobre 1838. J. E., 12,169. tiére, est passible du droit proportion- V. Chemins vicinaux.

nel.

Dél., 22 juin 1838. J. E., 12.081. EXTRAIT. —V. Ekkecisthknest