FICTION LÉGALE

1. Les fictions légales sont la vérité, quand il s'agit d'appliquer la loi, et devant elle la réalité disparaît. 1547.

2- Ce n’est qu’au moyeu d'une fiction qu’un fait accompli peut disparaître et qu’un acte agit rétroactivement. 2875.

3. La fiction que comporte un contrat , constitue l’état legal et le caractère de ce contrat. 2376.