‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 545 sur 1503 · FIDÉICOMMIS · texte numérisé non relu

FIDÉICOMMIS

1. Le fidéicommis tacite ou legs verbal est licite , et son existence reconnue forme une obligation naturelle qui ccarle de l’exécution, le ca-

ractère de libéralité entrele légataire et le fidéicommissaire. 2417.

FIDUCIE.

1 . C’est la disposition par laquelle un légataire est chargé de remettre à une personne désignée; il n’est dti qu'un seul droit. 2460.

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