V. Substitution

2. « Les enfsns qui recueillent les » biens de leur père p«r l'effet d’one > fiducie on d’un fidéicommis sont » censés le* tenir directement de leur • père, et non de l’berilier grevé. »

Crss.. 23 novembre 1807. 2160.

5. Un père institue sa femme, son héritière de la quotité disponible, 1 la charge de remettre de l'héritage ce qu’elle voudra, et quand elle le voudra, à celui de ses enfans qu’elle jugera convenable. Il y a fiducie, et l’enfant choisi est ainsi heritier directement de son père, des biens à lui remis.

Déc., 12 avril 1812. 2 >60.

FOLLE ENCHÈRE. — V. An-

JDDlCATJON A LA FOLLE BNLUÉRE.

FONDATION

1. La disposition par laquelle on paie ou l’on s'oblige à payer soit à une fabrique, soit à un établissement religieux, une somme moyennant Ià-

ueïle la fabrique ou rétablissement evra faire dire des messes , est une donation ou un contrat à litre onéreux suivant l’intention des parties, et l’évaluation des services. 2406.

2. La même disposition par testamentesl toujours un legs, et la transmission qui en résulte est une mutation pardéeès, encore que le prix attache aux services religieux soit plus élevé que la valeur de la chose donnée. 2406.

3. La disposition par laquelle un lestaleur charge son héritier de faire dire des messes, n est pas un legs passible du droit de mutation ; celle par laquelle il lègue uncsomme