FONDS ( 216 ) FRAUDE

pour être employée en messes , est un legs passible du droit, ail 2.

4. Les legs de sommes d'argent aff'ctécs à des messes, ne sont point passibles du droit de mutation par décès.

Del., 28 septembre 1821. 2 12.

5. L’obligation souscrite au profit d'une fabrique poui la création d’un service religieux , est passible du droit de donation entre-vifs.

Del., 29 avriH615. 2406.

6. L’acte dans lequel un individu se déclare débiteur d'une rente perpétuelle, envers une fabrique , moyennant que celle-ci , dûment autorisée, se charge de faire dire à perpétuité, un certain nombre de messes par chacun an , en donnant an prêtre, pour ses honoraires, les deux tiers des arrérages, est passible du droit de 2 p. 0/0 sur le capital de cette rente.

Jug. , Baveux, 8 juin 1838. Cont. ,

7. L'acte par lequel un particulier constitue au profit d'une fabrique une rente perpétuelle sous des conditions onéreuses pour la fabrique, comme de faire dire dea messes , d entretenir une chapelle funéraire , n’est point passible du droit proportionnel de donation , mais seulement du droit de constitution de rente.

Jug. , Romorantin , 22 décembre 1837; Baveux, 8 juin 1838. Cont. , 5281, 5(188.

8. La donation faite à un séminaire , d’une somme de 3.600 fr., dont le revenu servira à fonder une bourse pour les études d'un jeune homme d'une commune désignée, est une donation entre-vifs , à titre onéreux, passible du droit de 6 p. 0/0, et non une constitution de rente à titre onéreux.

Del., 14 mars 1838. Ont., 55il.

9. La disposition faite au profit d'une fabriqué, à charge de constituer périodiquement . une dot à une fille pauvre, est passible du droit de donation sur 1a valeur totale ; cette perception n’affranchit pas d'un second droit, chaque constitution dolate.

Del., SI juillet 181g. 2384.

FONDS. — V. Immeubles bar