Acte simulé, 6.8, i4**8. Jngfmrnt

Conire-Irttre, a3. l'rruif, 3, 4, i3.

Convention, 5. Rltiliemenl, ig-aa.

Droit, a, g«t t. Transaction, *4-

ImpAc, I.

1. L’impôt est une dette légitime; et nul ne peut sans blesser sa conscience , se soustraire à celui qui est dû légalement. 26.

2. Tous ceux qui tiennent un droit de la loi , reçoivent d'elle en même temps la faculté d’anéantir tous les obstacles que la fraude d’un tiers pourrait élever à l’exercice de ce droit. 654.

3. En matière de fraude , la loi ne demande pas de preuve directe et proprement dite de sa perpétration ; elle se contente de présomptions et de conjectures graves et qui soient prises <fes différentes clauses de l'acte, des circonstances antérieures et postérieures, et de tous les signes qui peuvent cohcourir à manifester la vérité. 666.

4. La facilité ou l’occasion de la fraude n’en est pas une preuve et il n'appartient qu’à la loi de la présumer. 662, 663.

5. Les parties demeurent libres de faire tel ou tel contrat qu’elles jugent convenable, et il n'y a pas fraude à faire une convention plutôt qu’une autre, dans le butd'avoir à payer un droit moins élevé. 27.

6. Les actes simulés ont lieu lorsque sous l'apparence d’un acte ostensible , les partie agissent dans le but d’exécuter une autre conven-

7. Le droit exigible est toujours celui du contrat caché que la Régie doit démasquer. 96.

8. La foi que la Régie est obligée d’accorder. au contenu d’un acte, soit authentique , soit sous seing privé , n’est point un obstacle à ce