FRAUDE. ( 217 ) [FRAUDE

qu’elle soit admise à prouver que les articulations et déclarations mentionnées dans les actes, ne sont qu'un voile pour déguiser la véritable convention qu'ils ont voulu soustraire à l'application du droit.

0. L’administration a reçu de la loi la charge de recouvrer un impôt établi sur certaines conventions ; dès-lors elle est munie du pouvoir de découvrir ces conventions et de dévoiler la fraude au moyen île laquelle des tiers cherchent à les dissimuler. 654.

10. Le droit appartenant k la Régie de démasquer la fraude contenue dans les actes, n’est basée ni sur ce que les actes n'ont pas d'effet à l’égard des tiers , ni sur ce qu’ils ne leur profitent, ni ne leur nuisent, assertions inexactes et d'ailleurs sans application à l'objet dont il s’agit.