V. Tiers

11 . La Régie a le droit de démasquer lescontrats frauduleux , c’esta-dire, ceux qui contiennent mensonge et simulation , et dans lesquels on masque un contrat sujet au droit, sous la forme et l'apparence d'un contrat exempt. (V47.

12. Il n’y a ni fraude, ni simulation possible dans un jugement contradictoire. 659 , 1943.

13. La Régie qui prétend qu’un acte est frauduleux doit prouver l’existence de la fraude. 062.

14. La Régie n’est pas fondée à considérer comme simulés les contrats faits sous la forme de convention à litre onéreux , par cela seul que les héritiers , et même quelque- .

fois les créanciers sont autorisés à leur supposer des effets différons de ceux qui sont propres à la nature du contrat apparent. 101.

15. L’objet de l’acte apparent doit être de soustraire la convention cachée à la perception dont elle est passible ; si la simulation n’avait pour but que de tromper des créanciers ou des héritiers , l’administration ne serait pas fondée à soulever des procès et des difficultés qui ne la concernent point. 655.

16. Lorsque la simulation a pour but de cacher un contrat prohibé, sous la forme d’un contrat licite, la * preuve qui en est acquise n’a pas pour effet , de faire [tara lire un contrat à la place d'un autre, mais d’anéantir à la fois et le contrat apparent et le contrat dissimulé. 656.

17. Ainsi , toutes les fois que la simulation démontrée aura pour effet de découvrir une convention nulle, d’une nullité quelconque, pourvu qu'elle soit radicale , l'administration ne pourra pas exiger , en s’appuyant sur l’acte argue do simulation , le droit du contrat caché. 656.

18. Si l’objet de la simulation est de cacher urrconlrat valable sous la forme d’un autre contrat valable , la preuve n'a pas pour effet d’anéantir le contrat apparent e< le contrat caché , mais seulement le premier , et dès-lors peut être faite utilement par la Régie, lorsqu’il s’agit d’une mutation immobilière.

19. Dans lescontrats passés sous forme de résiliemenl , la Régie peut utilement prouver la fraude et son but sera rempli si elle établit qu’il n'exisle en réalité , ni nullité radicale, ni condition résolutoire accomplie. 667.