TITUS III

Des notaires j actuels.

Dispositions générales.

68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux art. 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 76 et 7? est nul, s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties, et lossque l’acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf, dans les deux cas, s’il y a lieu, les dommages^ intérêts contre le notaire contrevenant.

69. La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres, Sont abrogées, en ce qu’elles ont de contraire à la présente.