‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 551 sur 1503 · FRUITS. ( 218 FRUITS · texte numérisé non relu

FRUITS. ( 218 FRUITS

n’a pas à prouver la fausseté de la cause exprimée. 670.

23. Dans les coiitre-lclltes uni contredisent l’existence d’un paiement , la Régie n’a rien à prouver; mais lorsqu’elles ont pour objet de déclarer que le contrat n’a pas été sérieux , la contre -lettre n’est pas à elle seule la preuve d’une rétrocession. 672.

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