V. Contre-lettre

24. Dans les transactions la fraude consiste à supposer douteux un droit qui ne l’est pas; la Régie aura fait toute la preuve qu’on peut exiger d’elle , lorsqu’elle aura établi qu'il ne pouvait exister de doutes sur les droits des parties. 675 , 67#.

V. Contre-lettre, Donation , Donation onéreuse , Lois fiscales , Succession (déclaration), Transaction.