‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 554 sur 1503 · V. Vente de récoltes · texte numérisé non relu

V. Vente de récoltes

6. Les arbres, bois, taillis, fruits, récoltes, coupés ou abattus, sont

meubles , quoique non enlevés*

7. Si le sol est exploité par un fermier, les récoltes, quoique pendantes par racines, lui appartiennent et naissent meubles. 3168.

8. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles , les arrérages des rentes ; les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils ( art. 584, C. c.b

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