V. Arrérages, Intérêts, Rente

9. Lorsque les parties reportent la jouissance de l’acquéreur à une époque antérieure au contrat de vente , il y a cession de fruits échus, naturels ou civils , et le droit de vente mobilière doit être perçu , s’il est stipulé uu prix séparé pour cette cession. 3670.

10. Lorsqu’il est dit dansun acte de vente, que l’acquéreur touchera les fruits ou les fermages échus depuis une époque antérieure , la vente ne prend néanmoins date que du jour du contrat. 1704.

11. Les loyers des maisons s’acquièrent jour par ionr et doivent être déclarés dans la succession du propriétaire, au prorata du temps écoulé. Mais les fermages ne sont acquis que parla récolte des fruits et ne doivent être déclarés qu’au prorata des fruits recueillis. 3673.

12. Les cessions de fermages échus sont de véritables cessions de créances À terme. 3669.

13. La cession de fermages non échus , non soumise à une condition suspensive, échappe à toute perception proportionnelle. 3669.

14. Dans la succession d’un usufruitier , les héritiers doivent déclarer tous les fermages échus ou non échus, auxquels leur auteur avail droit acquis. 3673.

15. La cession de fermages d’un liait à rente perpétuelle, est une cession de rente. 3669.

<6. " Les fruits d'un fond? ne sont » censés en faire partie i]ue lorsmi'ils » sont compris dans le transport île la » propriété ou de l’usufruit de ce » fonds. »

Cass., 13 août 1833. 3159.