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17. Dans la mutation d'un sol chargé de pépinières , le droit est perceptible sur la valeur dn sol et de U su[*rficte comme immeubles.

Déc., 4 ta juin 1810. 3 1 66.

<8. Indépendamment du droit à percevoir sur I immeuble, l'heritier est tenu d’acquitter le droit comme créance, sur les fruits civils, au prorata, soit des fermages , soit des loyers d’un immeuble affermé, courant jusqu’au jour du décès du propriétaire.

Del., 22 septembre 1828.

19. Les héritiers de celui qui jouit d’un immeuble par lui-mème et sans le secours d’un fermier, n’ont point « déclarer les récoltes pendantes au jour de son décés.

Inst. gén. , 81 décembre 1828, fl’ 1285. 2671.

SU. Les fermages non exigibles doivent être déclares dans la succession de bail leur, indépendamment de l'immeuble, et an prorata des jours écoulés depuis le dernier terme jusqu’au décès.

Inst, géo., 51 dreembre 1818, n* 11*63. 387*.

21 . Les arrérages d’un semestre échu au jour du décès, doivent être compris dans la déclaration, et les droits acquittés comme pour biens meubles.

Del. , £3 février 1810, 27 mars 1822. • f

V. Carrière, Cession de créances. Délégation , Tourbière , Usufruit , Veuje , Vente de récoltes.