‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 557 sur 1503 · Le gaçc peut être donné par le débiteur lut-méme · texte numérisé non relu

Le gaçc peut être donné par le débiteur lut-méme

3. Le gage diffère essentiellement de la garantie mobilière, en ce que la garantie n’est ni une sûreté, ni un privilège et ne s'applique qu'à une obligation exécutée. 1410.

4. Le gage diffère du cautionnement en ce qu’il consiste dans un contrat réel . ne se forme que par la tradition et n'engendre pas d’obligation , mais seulement un privilège. 1409.

5. La dation d’un gage, par celui qui ne peut pas trouver de caution, ne convertit pas le gage en cautionnement. 1412.

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