‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 558 sur 1503 · St · texte numérisé non relu

St

6. Le gage peut, sous l'empire du Cotle civil , être donné par 119 tiers , pour le débiteur , sous le droit anterieur, le débiteur seul pouvait constituer le gage, mais il pouvait engager la chose d’autrui.

7. Dans la dation en gage d'une créance, le gagiste n’en est point constitué propriétaire sous condition ; il ne peut le devenir qu’au moyen d'une stipulation nouvelle , qui seule donnera -ouverture au droit proportionnel. 1217.

Page 1