‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 559 sur 1503 · Le nantis'eairot doit être cou · texte numérisé non relu

Le nantis'eairot doit être cou

» sidéré comme l’une des garanties mes- » bilières dont parle Part. b9, J2,nJS,r

Jug., Château-Gontier, 5 avril 1828.

Del., 20 mai 1818. i (10, t iH.

1 0. Lorsque le gage est donné par. le

débiteur lui-même, acte innomme, t f.

fixe. .

Déc. min. , 25 juillet 1827. Dél. , 4 mars 182*. 1 (H.

14. Lorsqu'une créance, non encore liquidée, est transportée à titre de nan-

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