GARANTIE. { 220 ) GARANTIE

tisjement, au profit d’un créancier, arec (subrogation dam les droits du debiteur, quoique sans noration, il y a cession. I p. 0/0.

Del., 3! janvier 1824. 4248.

12. Lorsqu’un preneur s'engage à ■verser une somme déterminée aux, mains de sa caution pour la garantie des condamnations auxquelles le de fuit de paiement du prix de bail, pourrait l’exposer, « la restitution du droit dégagé (50 c. a p. 400 fr.), est une violation de l’art. » 69, § 2. n° 8, de la loi de frimaire, a

Cass., 26 décembre 1832. 1441.