EXTRAIT DU CODE DE COMMERCE

Art. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l’un sera commerçant, sera transcrit par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignées par l’art. 872 C. p. cir., pour être exposé au tableau, conformément au même article ; cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s’ils ont contracté sous le régime dotal.

LOIS DIVERSES

LOIS DIVERSES

DÉCRET

portant qu'il ne sera fait aucun paiement en vertu de jugemcns qui seront attaques par la voie de cassation , sans une caution préalable .

Des 16—19 juillet 179S.

La convention nationale décrète qu'il ne sera fait par la trésorerie'nationale et par les caisses des diverses administrations de la république, aucun paiement en vertu de jugemens qui seront attaqués par la voie de cassation, dans les termes prescrits par la loi, qu'au préalable ceux au profit desquels cesdits jugemens auront été rendus, n'aient donné bonne et suffisante caution pour slreté des sommes à eux adjugées.

EXTRAIT DE LA LOI

qui prescrit des formalités pour les ventes d'objets mobiliers (1).

Du 22 pluTiose an 7.

Art. 1**. A compter du jour delà publication de la présente, les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers, ne pourront être vendus publiquement et par enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder.

2. Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique, et par enchères, d’objets mobiliers, qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration au bureau de l’enregistrement dans l’arrondissement duquel la vente aura lieu.

(4) Y. au Dictionnaire , v° Vente publique de meubles.

LOIS DIVERSES. 335

3. La déclaration sera inscrite sur un registre qui sera tenu à cet effet, et elle sera datée. Elle contiendra les noms, qualité et domicile de l'officier, ceux du requérant, ceux de la personne dont le mobilier sera mis en vente , et l'indication de l’endroit ou se fera la vente, et du jour de son ouverture.

. Elle sera signée par l’officier public, et il lui en sera fourni une copie, sans autre frais que le prix du papier timbré sur lequel cette copie sera délivrée.

Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui qui y sera dénommé.

4. Le registre sera en papier non timbré. Il sera coté et paraphé sans frais par le juge de paix dans l’arrondissement duquel sera le bureau d'enregistrement.

5. Les officiers publics transcriront en tête de leurs procès-verbaux de vente, les copies de leurs déclarations.

Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-verbal ; le prix y sera écrit en toutes lettres, et tiré hors ligne en chiffres.

Chaque séance sera close et signée par l’officier public et deux témoins domiciliés. ;

Lorsqu’une vente aura lieu par suite d’inventaire, il en sera fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y aura procédé, et de la quittance de l’enregistrement.

6. Les procès-verbaux de vente ne pourront être enregistrés qu%ux bureaux où les déclarations auront été faites.

Le droit d'enregistrement sera perçu sur le montant des sommes que contiendra cumulativement le procès-verbal des séances à enregistrer, dans le délai prescrit par la loi sur l’enregistrement.

7. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront punies par les amendes ci-après, savoir :

De cent francs, contre tout officier public qui aurait procédé à une vente sans en avoir fait la déclaration ;

De vingt-cinq francs , pour défaut de transcription en tête , du procès-verbal de la déclaration faite an bureau d’enregistrement ;

£26 LOIS DIVERSES

De cent franc », pour chaque article adjugé et non porté au procès-verbal de vente , outre la restitution du droit ;

De cent francs aussi , pour chaque altération du prix des articles adjugés, faite dans le procès-verbal, indépendamment de la restitution du droit, et des peines de faux;

Et de quinze francs pour chaque article dont le prix ne serait pas écrit en toutes lettres au procès-verbal.

Les autres contraventions que pourraient commettre les officiers publics contre les dispositions de la loi sur l’enregistrement, seront punies par les amendes et restitutions qu’elle prononce.

, L’amende qu’aura encourue tout citoyen, pour contravention à l’art. 1" de la présente, en vendant ou faisant vendre publiquement ou par enchères, sans le ministère d'un officier public, sera déterminée en raison de l'importance de la contravention : elle ne pourra cependant être au-dessous de 50 fr. ni excéder 1,000 fr. pour chaque vente, outre la restitution des droits qui se trouveront dus. V. l’art. 10 de la loi du 16 juin. 1624, aux lois de l’enregistrement. 4

8. Les préposés de la Régie de l'enregistrement sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ientés publiques et par enchères, et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.

Ils dresseront des procès-verbaux des.contraventions qu'ils auront reconnues et constatées ; ils pourront même requérir l’assistance d’un officier municipal, ou de l’agent, ou de l'adjoint de la commune, ou de la municipalité ou se fera la vente.

Les poursuites et instances auront lieu ainsi et de la manière prescrite par la loi du 22 frimaire dernier, sur l’enregistrement.

La preuve testimoniale pourra être admise sur les ventes laites en contravention à la présente.

9. Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l’art. 2, les officiers publics qui auront ù procéder aux ventes du mobilier national et à celles des ellets du Monl-de-Piété,

LOIS DIVERSES. w

10. Toutes dispositions de lois contraires à 1» présente sont abrogées.