La consolidation du droit d’ha

bi ta lion , n’est passible d’aucun droit. 3590.

HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — V. Ea«Boirr*«»*aT (action), Sccc Rasion eé.HÉvicuunE.

HOPITAUX. — V. Soccïssto» lésitihk , Succession trst*mrst»i«e.

BiUrt ■ ordre, 39, 3a-35. Héritier*, 4t. Cautionnement, s. IinpAl, 4, *6.

Caractère*. î. 3. Lettr* de change, 5, *5,

Contrat, 1 3» i4- 3o, 3i.

Co-propriétaire** 35. Nr»*mtio», 37*

Débiteur, lo-ia, 17. Obligalkm, 38-4<>.

Dot, a6. S*>dété, a 4.

Eodournr, a a, a3, 36, Tien, i8-*f.

3^. Veodenr, t5.

Garantie, 6-9.

1 . L’hypothèque est une modification du droit de propriété au profit du créancier; un droit dans la chose d’autrui, immobilièrejcom me l’objet auquel il s'applique. 1402.

2. L’hypothèque diffère du cautionnement , en ce qu’elle forme un contrat réel et le cautionnement un engagement personnel ; elle diffère de la garantie mobilière, en ce qu’elle est de nature immobilière.

3. L’hypothèque n’est ni la loi, ni le jugement, ni le contrat qui la constituent; ni le droitde suite, ni 1* droit de préférence ; clic est en-

gendrée par les uns et produit les autres; elle n’est ni une partie, ni un accessoire de la créance; elle s'applique à l'immeuble , non au prix , moins encore à la préférence.

4. La constitution d’hypothèque, soit par le débiteur , soit par un tiers , est l’objet d'un impôt spécial, et ne peut dans aucun cas, donner ouverture à un droit proportionnel d’enregistrement. 1404.