V. les droits d’hypothèque

5. La dation d’hypothèques pour sûreté de lettres de change ou billets à ordre , ne forme pas un litre de nature à suppléer la lettre de change on le billet et ne constitue pas une obligation distincte de la première, susceptible , du droit de 1 pour 100. 1914.

g 1er. Hypothèque s soumises au droit de 50 c. pour 100 f.

C>. L’hypothèque est une garantie immobilière.

Cass., 17 prairial an 12. 1012.

7. « L’hypothèque, considérée comme » garantie' est de nature immobilière, > et en conséquence ne doune pas ouverture au droit de garantie mobilière.

Jug., Compiègne, C mars l83i. 1403.

8. « L'affectation hypothécaire est > précisément ce que la loi lie frimaire » entend par garantie mobilière, puisu que le créancier garanti ne pent jamais » en vertu de cette affectation s'appro- » prier, soit l’immeuble affecté, soit » l'usufruit de' cet immeuble, comme n dans le cas de l'engagement ou de » Vanlichrr.se . mais qu’il peut seule- » ment faire vendre ce même immeuble a et se faire colloquer sur le prix . «

Del., 7 juin 18.‘.3. 1398.

9. n L’bypolbèque ne peut être ré- » pillée garantie mobilière par cela seul n qu elle se résoudra en une somme

HYPOTHÈQUE. ( 223 ) HYPOTHEQUE»

» d'argent, pas plus que l'usufruit d'tm » immeuble u’est mobilier pour ne se K rapporter qu’à la jouissance. *>

Jug-, Betbel, 5 juin 1834. 1403.

1U. «La dation d'hypothèque (par » le débiteur) n’est ni indiquer, ni lari- » fée dans aucune loi relative à l’enre- > gistrement, et ne ebange pas de nature » par cela seul qu elle est consentie par » un acte postérieur. »

Jug. , Seine,! G juillet 183', 17 février 1836; Cont., 4287; jug., Sarreguemines, 10 août >836; Cont., -il .14; jug., Troyes, 7 décembre 1884; déi.,7 avril 1835. 1403.

1 1 . L'hypothèque consentie par le dé biteur, dans le même acte que l'obligation principale , n'est passible d'aucun droit particulier.

Déc., 46 juin 1807; dèl. , 10 août 1828. 1398.

12. Le droit de 50iC. p. 1 <30 fr. est exigible sur la dation d'hypotheque par le débiteur pour sûreté d une creance à laquelle aucun immeuble u’ctait affecté.

Jug., Seiue.t 7 décembre 483 1. Cont.,

13. La dation d’une hypothèque promise ilaus le contrat constitutif de l'obligation principale ou pour sûreté d’une obligation légale, n est passible que du droit fixe.

Dél., 16 novembre 1815, 10 avril 1822. 19 et 26 juillet 1 823, 3 avril 1 824, 4 janvier 1 828, 11 mars, 15 avril et 1 6 mai 1834, Sol., 4 et 20 octobre 1832.