I.e droit proportionnel de 50 c

. 100 fr. est exigible sur la dation d’une vpothèque par le débiteur qui n\st

obligé de 1a consentir, ni par la loi, ni par une convention antérieure.

Sol., 24 décembre 1 839, 1 novembre 1830; dél., ! 3 novembre 1 832, 16 juillet 1833; inst. gén. , n° 1437, §5,

15. Postérieurement à la vente, le vendeur hypothèque spécialement des biens pour sûreté de la créjnce éventuelle de l'acquéreur ; droit fixe.

Dél., 16 novembre 1815. 1 45 4 .

16. « La loi du 22 frimaire aa 7 ne > soumet au droit proportionnel que le » cautionnement de sommes et objets a mobiliers, les garanties de sommes et u indemnités mobilières, et non la sîm- » pie concession d'hypothèque, dont il u n'est fait mention, ni dans l’art. 69, » ni dans aucun article de la même a loi.»

Cass., 20 février 1837. Cont., 4i63.

17. Le droit de 50 c. p. 100 fr. n’est pas exigible sur toute hypothèque consentie par le debiteur lui-même , que cette hypothèque ait été ou n’ait pas été promise par l’arte primitif.

Del., 18 avril 1837. Cont., 5020.

18. L hypothèque dounée par un tiers étranger à la dette est un cautionnement.

Sol., 18 ventôse an 10: dél., 7 juin 1833. 1400.

19. « Il est de l’essence du cautionne- » ment que celui qui le contracte s oblige » personnellement envers le créancier;

» si, au lieu de s'obliger personnelle- » ment, il ne fait que promettre de li- » vrer ou engager à titre de garantie » des propriétés mobilières on immobi- » livres, il peut résulter de ces stipula- » tions un acte de nantissement, une an- » tichrèse, une affectai ion hypothécaire,

» mais non un cautionnement. »

Cass., mal. civ., 25 novembre 1812, lu août 184 4.1400.

20. Le cautionnement en immeubles a ou garantie hypothécaire fournie par » un tiers sur des immeubles qui lui ap-

• parti muent , et ce pour sûreté du paie- » ment d’une sommed'argentempruntée » et due par le frère de ce tiers, coosti- > tue évidemment une obligation de la » part de ce tiers-caution de payer la » somme si t’iudividu cautionné ne le » faisait pas, ou de laisser vendre l'im- » meuble hypothéqué et par conséquent » un cautionnement. 50 c. p. 100. a

Cass. . 10 août 1836. Cont. , 4348.

24. « L’hvpotbèque donnée par un » tiers sur scs immeubles pour achever » le paiement d’une créance, est de sa « part une obligation qui a le caractère, a pour la perception des droits d’enre- » gistrement, d’une garantie ou d’un » cautionnement de sommes et objets

• mobiliers, passible du droit de 50 c. » p. 100 fr. »

Cass., 7 août 1887. Cont. , 5098.

22. Le droit de cautionnement est exigible sur l'acte souscrit séparément par lequel 1rs endosseurs donnent hypothèque et s’oblig nt comme cautions solidaires au paiement Me la lettre de change.

Jug.. Limoges, 13 mars 1826; inst.

gén., 23 décembre i826, n” 1204 ,

23. lie droit de 50 c. p. 100 fr. est exigible sur l'acte par lequel le tireur d’une lettre de change accorde une by-