HYPOTHÈQUE. { 224 ) HYPOTHÈQUE

pothèque a l'endosseur, pour le ras où ce dernier aurait nn recours à exercer contre lui.

Del ,5 avril 182 i. 1404.

24. Le droit de cautionnement n'est pas exigible sur l’hypothèque consentie sur ses biens persotinels, par le gérant i l’une société en commandite, pour sûreté d’un prêt fait à cette société.

Del., 10 juillet 1838. Cont. , 5467.

25. I.e droit de cautionnemet doit être perçu sur l'acte par lequel un cm prunteur hypothèque nn immeuble indivis du consentement de son eo-proprietaire, et ne devient pas restituable si l'immeuble hypothéqué est attribué, par nn partage ultérieur, an débiteur prtncipal.

Del., 12 avril 1836. J. E. , 11,507.

26 La clause d'un contratde mariage par laquelle les père et mère des futurs garantissent la dot mobilière delà future, par une hypothèque sur leurs immeubles ne donne pas lieu au droit de cautionnement.

Jttg., Dijon, 22 mars 1837. Coni. ,

§ 2. Hypothèque toumise au droit d'i pour 100.

27. En matière civile, l'acte notarié par lequel un débiteur reconnaît une dette commerciale, et s’oblige, sous l'hypothèque de ses biens, à la payer comme dette de commerce, est une « stipulation » qui , loin d'éteindre l'obligation ori- « ginaire , en reproduit la cause , en » maintient les effets et exclut toute » idée de novation. »

Cass., 21 février 1826, 1011.

28. La dation d'hypothèque pour sûreté d'une lettre de change, « non a seulement altère le caractère primitif a de la lettre de change été lui donnant » les avantages des obligations civiles et a ajoutant une garantie immobilière à a la simple garantie personnelle, mais a encore contient dans la réalité une * obligation nouvelle et distincte de la a première, » passible du droit de 1 P- 0/0-

Cass.. 17 prairial on 12, 22 décembre 1807. 1012.

29. L’acte par lequel des billets sont convertis en une obligation notariée, avec stipulation d'intérêt, hypothèque et cautionnement, constitue une obligation nouvelle' passible du droit particulier de 1 p. 0/o.

Cass., 1" février 1813. 1016.

30. L'obligation contenue dans la dation d'une hypothèque pour sûreté de lettres de change à accepter est civile , et donne ouverture au droit d’I p. U/o quand elle sera réalisée.

Cass., 10 mai 1831. 933.

51. La dation d’hypothèque pour sûreté de lettres île change n’opère pas novation , niais elle constitue un nouveau titre d'obligation au paiement du mêmes sommes, et ajoute à l’obligation commerciale une obligation civile passible du droit de 1 t>. U/o.

32. La constitution d'une hypothèque pour sûreté de billets à ordre est passible du droit de 1 p. U/o, attendn « qu'il est évident que cet acte rena ferme une nouvelle obligation . a

Cass., 20 août 1834. Cont.. 2980.

33. La dation *d’bj pothèque, renfermant une obligation nouvelle et d'une autre nature que celle des billets, doit subir le droit de 1 p. 0/o, indépendamment de celui de 5U c. p. 100 fr., acquitté lors de l'enregistrement des billets.

Cass., 30 mars 1835. Conr.,4021.

34. Lorsque le meme jour un débiteur souscrit des billets à ordre et consent une hypothèque en rappelant leur montant, < il n’y a pas novation, mais les » billets à ordre et l'acte notarié, quoi-

* que relatifs au prêt d'une même somme,

• forment le titre de deux obligations » distinctes, la première commerciale , » la seconde hypothécaire et purement » civile, diversement tarifées par la loi u de frimaire, a et passibles en conséquence d'un droit proportionnel particulier.

Cass., 8 avril 1839. Cont., 5450.

35. C'est le droit d'I p. U/0, et non relui de bO c. p. 10U fr. qui doit être perçu lorsque , pour sûrele de billets à ordre, le debiteur donne hypothèque.

• Sol., 9 juillet 1830; dcl. , 9 novembre 1835. 44U4. Cont. . 4188.

36. L’i ndosse tir d'une lettre de change, qui se rend caution solidaire et donne hypothèque, ne souscrit pas un engagement nouveau, passible d’un droit proportionnel.

Jug., Limoges, 13 mars 1824 ; inst.

gén., S5 décembre 4H2t>. 1110.

37. Lorsque, pour sûreté d’une lettre de change, la femme de l'endosseur subroge le porteur dans son hypothèque,