IMMEUBLES. ( 2-25 ) IMMEUBLES

il y » DOTation du titre de la creance, et le droit de 1 p. 1 00 est exigible.

Inst, gén., 17 reotose an 12.

38. La dation d'hypothèque pour sûreté d’une dette dont le montant doit êtreullérieurement réglé, donne ouverture au droit d’obligation sur les sommes indiquées pour effectuer l'inscription.

Jug., Caen, 15 février 1838. Cont.,

39. La dation d’hypothèque, pour sûreté de sommes qui seraient dues antérieurement, doit être soumise au droit de I pour 100, il liquider sur déclaration des parties.

Cass.. 21 février 1838. 3600.