L’obligation à terme, avec hypo

thèque, au profit d’un avoué, pour frais et honoraires nou taxés, d'une adjudication qu’il a poursuivie, donne ouverture au droit de 1 p. 100.

Déc. min., 11 juin 1818. 1020.

41 . Lorsque les héritiers d'un donateur consenient hypothèque pour sûreté de ce qui reste à payer sur la donation, un nouveau droit proportionnel n’est pas exigible.

Sol., 4 octobre 1832. 1018.

V. Atermoiement , Cautionnement , Cautionnement de comptable, Engagement d'immeubles , Partage , Prêt sur dépût , Promesse de prêter. Rente sur l’état , Succession contractuelle , Testament.

IMMEUBLES PAIt DESTINA- TION.

B«-.iiaui, 7.

Ch»y, at.

Cheptel, 8 Com rainai , 3a.

Déclaration de lucre:

■ ion, t.

Machine à vapeur, aa.

Métier», iS.

Mobilisation, a4-3l.

Moulin, 17-ao.

Pigeon*, etc., 4« Semences, 14. Théâtre», 16.

Ctuatilti, g-ia.

Vente , i3, a3.

1. Les immeubles par destination doiventêtredéclarés comme tels dans la succession du propriétaire.

J 1er. Det animaux.

2. Les animaux attachés A la culture sont immeubles, mais ceux qui sont l'objet d’un commerce , ou attaches au service d’une usine, ou appartenant à un autre que (c propriétaire du fonds , ne le sont pas. 3196.

3. Quoique la loi du 22 frimaire ait etc rédigée en présence d’une législation qui considérait comme meubles les animaux attachés à la culture , on doit, sous l'empire du Code, les considérer comme faisant partie du fonds auquel ils sont attachés. 3197.

4. Les pigeons, lapins, ruches à miel et poissons sont immeubles , s’ils sont attachés au fonds. 3198.

5. l’art. 524 C. c. ayant classé parmi les immeubles par destination, les animaux attachés a la culture, ainsi que les ustensiles aratoires que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, et d’un autre côté, les coutumes locales ayant cessé d’être observées à compter du jour où le Code est devenu exécutoire, il eu résulte que les héritiers , eu Normandie, ne peuvent plus, dans les déclarai ions de succession , comprendre les objets ci-dessus comme objels mobiliers.

Cass., 30 juillet 1812. 3197.

6. Les animaux placés sur un fonds, mais réservés par le vendeur de ce fonds, sont néanmoins immeubles.

Sol., 8 juillet 1814. 3196.

7. Lorsque dans l’acle de vente d’un immeuble et de bestiaux.il a été stipulé uu prix particulier pour les bestiaux , dont la nature et le nombre étaient déterminés, en déclarant qu’ils ne faisaient poiut partie du domaine, le droit de vente doit néanmoins être perçu sur ce prix , au taux fixé pour les immeubles.

Del., 12 janvier 1827; 20 janvier 1 829 ; 1 5 avril i 83 ;. 3294 .

8. La vente d’un immeuble, qui comprend un cheptel attaché au fonds , est sujette au droit de 5 1 /2 p. 400 sur I» totalité du prix , quoiqu’elle contienne une estimation particulière et distincte de ce cheptel.

Jug., Guéret, 15 mars 4857. J. E., 41,756.