IMMEUBLES

> aurait pour but et pour condition ex- » presse de les détacher immédiatement » du moulin dont ils Tout partie. »

Cass., 25 février t82i. 3191.

20. « Lorsque les agrès d’un moulin y ont été placés par le meunier, qui doit les enlever à la sortie, ils sont meubles.»

Sol., 18 août 1815.

21 . La vente des cuves et tonnes placées par le propriétaire d’un cbay, pour le service et l’exploitation de ce cbay, faite simultanément avec le cbay, çst immobilière pour le tout.

Cass., 30 mai 1826. 3190.

22. Lorsqu’une machine à vapeur est placée, par une société , dans une maison appartenant à l'un des associés, qu’elle y est scellée et que lé tout est vendu en bloc , pour le prix seulement de la maison être distribué aux créanciers hypothécaires, le droit de vente

uiiFu. immobilière est evgible sur le montant

13. Deux propriétaires possèdent total de l’adjudicaüon. atmeAmant tine usine et les bâti- Cass., 8 avril 18-9. .189.