Lorsqu’on vend un bien fonds

$ 2. Ustensiles el machines.

9. Les ustensiles aratoires, pressoirs petits el grands, cuves, tonnes , pailles el engrais , placés sur un fonds de terre , sont immeubles.

10. Les ustensiles places dans une usine qui pour une cause quelconque demeure mobilière, sont meuble# comme elle. 3190.

14. Les ustensiles nécessaires pour l’exploitation d’une usine sont immeubles, s’ils sont placés dans la maison , pour le service et l’exploitation de l’usine, par le propriétaire.

12. Pourque les ustensiles soient immeubles, il faut que la maison dans laquelle ils sont places soit une usine. 3190.

indivisément une usine cl les bàtimens ; l’un d’eux vend ses droits à T’aulrn : la vente sans distinction de prix est immobilière pour le tout; avec estimation des ustensiles, elle est mobilière pour celte partie.

14. Les sommes données au fermier et le# grains destinés à la semence par le propriétaire, sont immeubles et font partie du fonds.

1 5. Les métiers » filer et antres objets employés dans une filature de coton , sont meubles lorsqu’ils ne sont point fixés à demeure sur pi tiers on autrement.

DéL, 15 jnin 18U2. 3190.

16. Les machines, décorations, partitions de mnsiqne et autres objets nécessaires aux représentations théâtral s, sont meubles.

Inst, gén., 22 février 1808, n“ 366 , §12.3190.

17. « La carcasse, les tournans, vi- » rans, travaillons, et autres agrès d’nn » moulin, sont des objets purement inoi biliers de leur nature. »

Cas»., 28 avril 1 822. 3187

» avec les objeLs placés pour son exploi- » talion , le droit d’enregistrement e»t • dû à raison de 4 p. 100 (vente d’im- » meubles) sur le prix cumulé du bien » qui est immeuble par sa nature , et » des objets , qui par leur destination ,

» sont de nature immobilière lors même » qu’on les aurait estimés article par ar- » tidc. »

Inst, gén., 3 fructidor an 1 3, n° 290, § 26. 3.97.