La destination qui donne i des

» objets mobiliers lecaractère d’immeu- > blcs. ne |>etit s’établir ni cesser par de » simples déclarations, soit orales, soit h écrites des propriétaires ; elle ré- » suite de faits et circonstances déter- » minées par la loi elle-même, au 1. 1 ", » liv. 2 du Code civil. •

Cass., 20 juin 18)2. 31 92.

25. • La Tolonté des propriétaires de » restituer aux effets réputés immeu- » bits par de-tinn! ion , leur nature de « meubles , peut paraître suffisamment » établie, dans le cas même où il en fait » la vente, par le même acte qui con- » tient la vente de l’immeuble . lors-

UaSS., «vu, iv... ois». . ,

18. Les tournans , Tirans , moulans > qu ainsi que le prescrit la loi (lu il ..11. n. J'nn mnnlin. « sont des » frimaire an 7 (oui ne fait aucune dis—

» frimaire an 7 (qui ne fait aucune dis- » tinction entre les effets mobiliers qui • ont conservé lanatnre de meubles, et » ceux qui avaient été immeubles par

- » destination), il y est , relativement «

» Uns d’un moulin), ne peut «voir l’ef- » ceux des meubles que le proprietaire ■ fd de les mobiliser, qu’autant qu’elle » juge conveuable à ses intérêts de s

et travuillans d’un moulin, « sont des » immeubles par nature •

Cass., 25 février i 821. 3191.

19. « La vente séparée d’objets de ce » g lire (les virans , moulans et travail-