IMMEUBLES. ( 227 ) IMPUTATION

» parer de l’immeuble, stipule un prix » distinct, et qu'ils y sont désignés ar- » ticle par article. »

Cass., 23 avril 1833.3192.

26. La stipulation d’nn prix particulier pour les ustensiles , leur estimation distincte et la déclaration dans la rente, qu’ils ne serrent plus à l’exploitation de l'usine, ne suffisent pas pour leur rendre le caractère mobilier.

Jug., Seine, 12 juillet 18S8. J. E., 12,176.

27. Dacrend à Honrelle une maison, une filature et tous les ustensiles; ces derniers objets sont désignés comme meubles. 5 1/2 p. 100 sur te tout.

Cass., 20 juin 1832. 3192.

28. Vente, en un seul lot, d’une manufacture, arec estimation séparée des hitimens et de leurs accessoires, qualification de ceux-ci d’objets mobiliers et ventilation du prix; 2 p. 100 sur le prix des acceasoires.

Cass., 23 avril 1833. 3192.

29. Le droit de rente immobilière doit être exigé sur la rente d’une manufacture en actirité et affermée, arec les machines et ustensiles qui serrent à son exploitaliun , quoiqu’il y ait deux prix distincts . un bail distinct et une estimation des ustensiles article par article.

DéL, 13 décembre 1833.

30. La rente que le propriétaire fait des immeubles par destination, séparément de celle de l'immeuble par nature, soit au même acquéreur, soit à des acquéreurs différens, est mobilière, sauf le cas où il serait légalement prouré qu'une telle opération n'a été que simulée dans l’objet d'échapper à l'application du droit.

Cass , 19 norembre 1832. 3192.

31. Lorsque, dans la rente d'une, maison, les glaces sont rendues moyennant un prix particulier, la Régie n’est pas autorisée hrérifier si, aux termes de l'art. 525 C. c., ces glaces sont immeubles.

Sol., 19juin 1837 ; 16 janrier 1833.

32. 'Lorsque dans la déclaration de rommand , mie partie des biens vendus comme immeubles reçoit le caractère mobilier, le droit à percevoir snr l’adjudication. ne cesse pas d'être celui de rente immobilière.

Cass., 6 noTembre 1839. Cont. ,