‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 576 sur 1503 · Les fonds sont immeubles par leur nature · texte numérisé non relu

Les fonds sont immeubles par leur nature

2. Le tréfonds, c’est-à-dire, le dessous du sol , est immeuble par nature 3158.

8. Quoique le dessous dn sol n'appartienne pas au propriétaire du dessus , il conserve la nature immobilière. 31 58.

4. La propriété d'un étage, dans une maison, est immobilière. 3180, Y. Canal, Carrière, Construction, Eaux , Marais, Mines, Trésor.

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