IMPUTATION

Crésneet iw l’état, 3, 4- RntHudoH, i, 9. Donatioa, il, i3. S'tcWMion, i4, 16.

Droit non perça, 9. Supplément, 7, 18.

Pre#cripüon, 5, C, 8. Vente, 17.

1. L’imputation d'un droit illégalement percu sur un droit légalement exigible, n'a rien de contraire à la règle de l'art. 60 de la loi de frimaire. 3972.

2. •L’imputation d'un droit sur un » autre payé p.ir anticipation, est bien » différente de la restitution, puisque , » pour précompter, il faut retenir, et • que faction de retenir est assurément » opposée à relie de restituer. »

Jng., Bourges , tl décembre 1836.

3. Il ne peut y avoir aucune compensation des droits d'enregistrement avec les prétentions que peuvent avoir les débiteurs de ces droits, sauf à ces derniers à sc pourvoir auprès do gouvernement, s’ils ontdes répétitions 3 former.

Cass., 1"août 1808. Dali., 7, 457.

4. Lorsque la Régie est à la fois créancière comme exerçant les droits du domaine, et débitrice d’un droit d’enregistrement , indûment perçu , il s’opère une compensation légale , qui dispense les parties de former une demande eu restitution.

Cass., C février 1833. 21 42.

5. La Régie n’est pas tenue de souffrir la compensation du droit indûment perçu et non restituable avec celui qui fait l'objet d'une perception régulière.

Cass., 5 juillet 4 820. 3972.

6. L'imputation d’un droit illégalement perçu sur celui à percevoir à raison des mêmes biens , doit être admise par la Régie , quoique la prescription biennale soit acqui-e à cette dernière-

Cass., 13 août 4835. 3972.

7, La compensation n'est pas admise entre un droit que l'on a omis de percevoir sur un acte, et celui qui a été indûment exigé sur un acte subséquent.

Jug. , Falaise . 12 décembre 4827; délib. , du 48 janvier 1828. Cont. ,

8. L’interruption de la prescription ne peut être invoquée que par celui qui • agi ; mais il ne résulte pas de U qu'aux termes de l'art. 1 290 C. c., la compensation ne doive pas s'opérer entre deux perceptions, l'une excessive et l'autre insuffisante, bien que la prescription n'ait pas subi d'interruption de la part de l'une ou de l’autre des parties. En conséquence, s’il y a lieu d'effectuer une restitution après les deux ans, ta Régie est en droit de retenir les supplément exigibles sur le même acte.

Dél., 27 mars 1827. Cont., 1408.

9. Lorsqu'un notaire a formé judiciairement une demanA en restitution de droits d’enregistrement sur plusieurs setes, et que, au cours de l’instance, sa demande est reconnue valable à l'égard de tous les actes, à l'exception d'un seul toutefois, (tour lequel un supplément de droilest exigible, la Régie n e st pas fondée 3 prétendre que ce supplément doit être compensé jusqu'à due concurrence, avec les sommes qu'elle est tenue de restituer sur les autres actes. En conséquence, le montant intégral de la resl i talion doit être payé au notaire, sauf i la Régie à s'adresser directement aux parties pour le supplément de droits anquel l'un des actes peut donner ouverture.

2ug., Nantes, 19 janvier 1837.

10. Les droits perçus sur une donation annulée, comme entachée de substitution à un degré prohibé , doivent s'imputer sur ceux à percevoir sur la transmission des mêmes biens aux donataires, a titre de succession.

Cass., 5 juillet 1820. 3972.

1 4 . Le droit irrégulièrement perçu sur une donation considérée mal à propos comme actuelle , doit s'imputer sur celui qui est à percevoir i la réalisation, encore qu'il se soit écoulé plus de deux ans depuis l’enregistrement.

Cass.. 2 1 déc. 4824 ; dél., 4" mai 1829. 2972.

12. Lorsque le droit proportionnel de mutation a été perçu sur une donation éventuelle d’une portion de biens exigibles qu'à la mort du donateur, la Régie a néanmoins la faculté de réclamer au décès de ce dernier, les droits de mutation à raison de la totalité des biens, en offrant d’imputer, sur le montant de ces droits, ce qui a mal à propos été perçu lors de son contrat de mariage.

Cass.. 43 août 4825. 3972.

13. Les droits régulièrement perçus sur une donation mobilière pure et situ-

le , ne sont pas imputables sur relui 'une donation d’immeubles, portant que la première libéralité restera sans effet ; car ce ne serait qu'une restitution d'ûn droit légalement perçn . restitution expressément prohibée par l'art. 60.

Cass , 2 avril 1828. 3972.

1 4. Le paiement du droit de mutation sur tons les biensd'une succession, fait par le légataire envoyé en possession an moment du décès de l'auteur, doit profiter au nouveau légataire (au même degré de parenté), qu'un jugement a investi plus tard de la propriété de ces biens, en exécution d’un testament postérieurement découvert. Le paiement fait par le premier légataire, libère valablement la succession.

Cass., 4 3 octobre 1 8 1 4. S584,

4 5. La restitution d'une partie des droits de mutation par décès, acquittés à raison de l’intégralité des biens de la succession par un légataire universel, dont un arrêt a depuis réduit la part à raison de sa qualité d'enfant naturel du testateur, ne peut avoir lieu lorsque 1a prescription est acquise contre lui ; mais l'héritier du sang appelé à succéder. De doit pas alors de nouveaux droits. En conséquence, ceux qu’il a payés doivent lui être restitués.