INDEMNITÉ: ( 229 ) INDEMNITÉ

■f,0®’! *T™’ l5m*1, 835i dël- ,40 on d’nn dommage qu’il a éprouve, juillet <835. Cont., 41 40. 1383.

<6. Les droits payés par un héritier ' 3] L indemnité, dans le sens de ta

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cialement, ceci s’applique au cas où un R?r ,on constate la dation do enfant naturel a appréhendé une suc- 1 ind,emmte, ou la promesse de doncession, pavé les droits et ensuite tran- n?r a ce *d"e *?ne somme détermisigé avec un frère du défunt , reconnu *lt n °n susceptible de 1 être. 1383. pour héritier ; celui-ci ne doit aucun . ♦-.L’indemnité est une convendroit pour ce qui lui est abandonné par tlon indépendante : elle n’existe pas la transaction. toutes les fois que l’acte qui la con-

Cass., 24 floréal an 13. 3972. tient est susceptible de recevoir une 17. Lorsque deux diverses personnes autre qualification; mais il y a insont tenues d'acquitter les droits d’un deijinilé toutes les foisquela somme acte, par exemple quand il s’agit d’une ou l’objet promis ne constituent

Tente dans laquelle intervient un tiers pour recevoir le montant de sa créance, si par suite d’une erreur dans la perception il y a lieu à restituer une portion des droits acquittés d’nn côté , et à un supplément de l’autre, il ne peut s’établir de compensation, puisque le créancier cl le débiteur de l’administration ne sont pas une même personne.

Sol., 2(> avril 1828. J.E., 9009.

18 Lorsque le supplément à réclamer sur un acte et la restitution à effectuer

pas un prix. 1384.

5. L'indeinnitc promise accessoirement , devient un cautionno ment. 1396.