V. Cautionnement

6. La somme payée ou promise pour un droit de passage ou de prise d’eau, dans le cas des art. 641 et 682, C. c., est une indemnité ; 50 c. pour 100 fr. 1390.

— 7. On doit percevoir le droit

sur un autre, concernent la même per- d'indemnité et non celui de vente , sonne.il s’opère entre ces deux dettes toutes les fois qu’un propriétaire une compensation de droit, jusqu’à duc paie ou s’oblige à payerune somme

concurrence, d'après le principe établi par les art. 1289, 1290 et 1291 duC. c. Sol., 10 juin 1831. J. E., 10,080.